et sérieuse, a déclaré recevable la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, a fixé le salaire mensuel brut de référence à 4 930,03 euros, a condamné la société à lui verser les sommes

puisque le BPU V4 a ajouté un poste 19 " programmateur du contrôleur de carrefour ", qu'il lui a été reproché d'avoir sous-estimé, et le BPU V5 a supprimé le poste n° 15 Maintenance, alors qu'un chapitre

le bailleur commercial d'un commandement visant la clause résolutoire, de ce qu'il a satisfait aux clauses du bail, repose sur le preneur ; qu'en faisant peser sur la société Priou Investissement le risque

Il n'y a pas de modification des caractéristiques du local et de la situation des lieux pendant la période de référence.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2018 N° 2018/289 N° RG 16/03022 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6EOD Claude X...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2025. A l’audience, la société AIVS a comparu représentée par son conseil.

À cet égard, elle rappelle que la CJUE a, par deux arrêts du 10 juin 2021, examiné la clause d'indexation litigieuse au regard du droit des clauses abusives et a confirmé la portée de ces décisions dans

Par voie de conséquence, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, et de : - interdire à la Société PRO GLACE de faire une quelconque référence ou utiliser une quelconque mention se référant

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande et les a condamnés à supprimer les raccordements de leurs canalisations d'eaux usées au réseau du syndicat situé dans [Adresse

Elle soutient que : - elle a rempli ses obligations de livraison dans leur intégralité en dépit des difficultés qu'elle a rencontré avec ses grossistes, avec la parfaite collaboration de la référente

Sur la clause de non concurrence Par des motifs pertinents et que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a jugé que la clause de non concurrence contenue à l'avenant du 29 mars 2005 devait recevoir

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en

À cet égard, il rappelle que la CJUE a, par deux arrêts du 10 juin 2021, examiné la clause d'indexation litigieuse au regard du droit des clauses abusives et a confirmé la portée de ces décisions dans

Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 10 mars 2014, la SCI a fait assigner la société AMC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93), en constat de l'acquisition de la clause

Le demandeur a également précisé que l'assurance était à jour. Dans ces conditions, le bailleur a sollicité la validation du plan d'apurement et le gel de la clause résolutoire.

violé les articles L. 411-11 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout état de cause, quel que soit le libellé de la clause ou de la référence qu'elle comportait