avéré, de faire l'objet d'une mesure d'enquête coercitive ou intrusive, sont de nature à dissuader tous ceux qui souhaitent participer à des performances à caractère politique et non-violentes comme celles

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 novembre 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' dit que la promesse unilatérale de vente reçue

l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance de prise de corps ; Vu

France, appelante, réfute tous ces arguments.

société Foncia groupe, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

X... et Y..., architectes, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que la société Pitance, chargée de l'exécution du gros oeuvre, a sous-traité les travaux d'étanchéité des sous-sols à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 666 et 885 S du code général des

février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit de la société Verreries Saint-Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu

que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; que, lorsque le refus d'exécuter est ainsi justifié, l'autre partie ne peut ni invoquer le

Dès lors, il convient d'examiner si le salarié pouvait, ajuste titre, refuser ces propositions de changement de poste.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu

par courriel le 22 mai 2026 à 09h54 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui se présente ; - Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 22 mai 2026 à 10h19 par

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs et cadres de la position II (indépendamment de la possession d'un diplôme) sont affectés à un poste de commandement en vue

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu

comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions sur les actifs de la société Uramin acquise par elle en 2007 en vue

- Sur les premiers moyens tirés du détournement de la procédure de garde-à-vue et d’absence de recours licite à un traducteur par téléphone S’agissant du premier moyen, la garde à vue est une mesure

Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience et, dès lors, est de la seule compétence du président de la juridiction. 8.

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.