L'acte 'Toilette' comprend les activités 'se laver', 'prendre soin de son corps'.

chef ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, au jour de la plainte (30 octobre 1998), Lydie X... était redevable auprès du Trésor de Metz d'un montant cumulé, majorations et pénalités comprises

d'employé administratif et courrier ; que, le 2 janvier 1996, l'employeur lui a proposé un reclassement dans un poste d'employé administratif, avec maintien de son salaire ; que le salarié, qui a refusé

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec son employeur ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait résulter du seul départ du salarié qui est consécutif à son refus

conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Filliol, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

de sa créance avec la créance connexe cédée, même si l'exception ou la compensation sont apparues postérieurement à la notification de la cession ; que cependant en cas de mise en redressement judiciaire

Continent, dont le siège est ... (2ème), 9 ) la compagnie d'assurances Caisse générale assurances mutuelles, dont le siège est ... (8ème), 10 ) la compagnie d'assurance New Hampshire Insurance Company

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

siège était anciennement à Saint-Denis-d'Augeron, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... n'est pas partie au règlement de la chambre de compensation, il peut cependant se prévaloir des dispositions y figurant qui ont valeur d'usage, que le chèque, qui n'a pas été rejeté dans les délais

Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

la perte de ses revenus annexes par une augmentation de salaire sans s‘expliquer sur le courrier du professeur K... du 15 mai 2013 invoqué dans les écritures de la salariée qui en avait reçu copie, par

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monster Energy Company

la proposition de l'employeur de signer un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; que celui-ci ne pouvait dès lors lui reprocher d'avoir refusé de reprendre le travail lors de la saison

nationale du travail de l'enfance inadaptée qui, ayant été agréée par les autorités de tutelle, a une valeur juridique supérieure au barême fiscal dont se prévaut l'URSSAF, la cour d'appel a violé par refus