B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le

Sur les décisions de refus de titre de séjour : 2.

pas la preuve de ce que les agents de l'Autorité aient été au-delà d'un examen sommaire des correspondances en cause « avant de décider de la saisie des correspondances, de leur conservation, ni du refus

entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien que la mention du refus

Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile

Pour refuser à M.

Le 19 juillet 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié, décision confirmée le 18 août 2021 par la Cour nationale du droit

A a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 janvier 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l’admission au séjour de Mme E... et M.

conditions de travail, au motif qu'à la suite d'un accident de travail, il était inapte à exercer l'emploi de "cariste" qu'il occupait ; que, par une décision du 26 mars 1992, l'inspecteur du travail a refusé

. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 7 juillet 1989 portant approbation de la convention nationale des médecins et de son avenant

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 2.

Par suite, les moyens tirés du vice de forme de la décision de refus de titre de séjour du 16 juin 2022 seront écartés. 14.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et la Cour nationale du droit d'asile.

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour : 4.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le