En dépit des notifications que lui adressa le service de l’exécution des décisions judiciaires, l’invitant à se plier à l’arrêt de la cour d’appel, elle persista dans son refus de l’exécuter en soutenant

L'EMPLOYEUR PAR PURE BIENVEILLANCE NE SAURAIT EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYE, DONT LA GRAVITE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST COMMISE ET QUE LE REFUS

alors qu'il lui a envoyé un courrier en ce sens la condition d'urgence est remplie car il se trouve en situation irrégulière ; - la mesure sollicitée doit être complétée par une astreinte eu égard au refus

dans les conclusions d'appel de sorte qu'en confirmant la condamnation prononcée en première instance les juges d'appel ont statué ultra petita ; Mais attendu que la société qui reconnait avoir exécuté

précisant "que la basse saison quant aux activités de la CODEPEG est comprise entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année et que la haute saison part du 1er juin au 31 décembre"; que par là même, le refus

COMPAGNIE IBM FRANCE licenciait [G] [E] pour faute grave aux motifs suivants : - refus répétés d'exécuter un ordre de sa hiérarchie, - mensonges sur sa présence à [Localité 6], - absences injustifiées

d'Ivry-sur-Seine a manifesté son refus d'exécuter l'ordonnance de référé et de retirer la banderole litigieuse.

Elle n'a pas non plus manifesté sa volonté d'exécuter ces condamnations ne serait-ce que partiellement.

ATTENDU QUE LA SOCIETE PUBLI NICE SERVICES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A OLIAGA DU CHEF DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LE REFUS

société Les Avocettes ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune mise en demeure n'est nécessaire lorsque le débiteur a manifesté son refus

B n'établit pas en revanche que son état de santé, quand bien même les arrêts maladie auraient été reconnus imputables au service, résulterait d'un harcèlement moral, qui aurait pour origine un refus d'exécuter

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ne caractérisant ni le refus

Elle soutient que la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " constitue un refus implicite d'exécuter le jugement

travail, à force de pressions et vexations, créant ainsi un climat rendant insupportable la poursuite du travail, est responsable de la rupture du contrat ; que la cour d'appel n'a pas recherché si le refus

cette affectation et ne s'est pas présentée à son nouveau poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus persistant d'exécuter son contrat de travail à son retour de congé sabbatique

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé

SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE, EN RAISON DE CES DEGRADATIONS, AU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE DEFAUT D'UTILISATION IMPUTABLE A L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION PAR LES BAILLERESSES JUSTIFIE SON REFUS

X..., engagé le 10 septembre 1973 en qualité d'ouvrier qualifié par la société PEC Rhin, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1997 en raison de son refus d'exécuter les travaux d'entretien qui