Codes de loi français

Article 1

Pour les entreprises de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises. 2.

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " formation continue " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.

Article 47-8

Une communication bord-sol continue et une surveillance doivent être mises en œuvre de façon à sécuriser au maximum les phases critiques des opérations de service en orbite.

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

-Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d'instruments financiers bénéficiant d'un faible niveau d'exposition aux risques dont

Article 41-10

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

de leur organisation respective : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan

Article L613-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer

Article L311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en application du présent III, la personne concernée propose au collège de résolution un plan lui permettant de s'y conformer.

Article Annexe IV

. - Donner, à partir du plan architectural et/ou du plan cadastral, le positionnement géographique des éléments électriques qui constituent une installation électrique. - Tenir compte des prescriptions du Plan Particulier de Sécurité (P.P.S.P.S.) au niveau

Article 4

Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.

Article 406 A 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ; 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ; 6° De préparer : - l'approbation des plans

Article 8

A partir de cette analyse des besoins, le recteur arrête un plan prévisionnel des formations spécialisées, en concertation avec les organismes de formation.

Article 32

méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes : - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes conformes aux normes applicables ; - les plans

Article 16

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.