ou d'établissement et le CHSCT ou dans les entreprises où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur me programme de formation et veillent à leur

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments ci du ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

L'employeur, se plaignant du comportement et d'un manque d'implication de son salarié depuis plus d'un an, a proposé le 3 novembre 2011 une rupture conventionnelle à son salarié qui l'a refusée.

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

que sur le grief concernant les refus d'affectation, la société Suez International reproche au salarié d'avoir refusé, sans explication, par mail du 13 mai 2010, un poste de responsables des affaires financières

Sur ce dernier point, il indique que l'absence de convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice et l'absence d'avenant au contrat de travail caractérisent cette

ni sanction, que dès qu'elle a été informée des difficultés, elle a cessé d'utiliser son téléphone professionnel, qu'ainsi elle ne peut se voir imputer la totalité du préjudice financier.

Z..., ont affecté des salariés âgés de plus de 50 ans. Par ailleurs le fait que M.

que le véhicule utilisé par M.

Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

ALORS QUE la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé et celle des autres caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La société requérante présente également un extrait de la revue " Le monde du Camping-car ", numéro 244 d'août-septembre 2012, sur lequel on peut voir en bas de page un encart publicitaire annonçant, "

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire) Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre de l'ITRC ; Aux motifs que : « il est

9.1 - Règles générales : Le Personnel doit utiliser les installations, le matériel de l'Entreprise et les documents qui sont mis à sa disposition et dont il est responsable, conformément aux instructions

Je lui ai demandé pourquoi et lui ai expliqué que je venais voir un salarié. Celui-ci a refusé m'a mis dehors et m'a menacé de représailles si je revenais dans ce foyer.

et que l'effectif attribué de l'entreprise était de 283 salariés en 2008 et l'effectif pris en charge de 459 salaries, selon les données fournies dans le rapport annuel du service médical d'entreprise

ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme

Voire attitude pourrait avoir pour conséquence le refus de certification, ce qui poserait de sérieuses difficultés à la société pour le référencement chez ses principaux clients. * nous avons remarqué