AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372135cd580146773f1dcf
5 juillet 1990
5 juillet 1990
1898, les articles 5 et 10 de la loi du 29 décembre 1905, l'article 37 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 62 du décret du 8 juin 1946 ayant pour objet l'équivalence des prestations entre les régimes
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Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ERDF (désormais ENEDIS) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) sont intervenus respectivement en leur qualité d'employeur et de régime spécial de sécurité sociale (articles
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