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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372135cd580146773f1dcf

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

1898, les articles 5 et 10 de la loi du 29 décembre 1905, l'article 37 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 62 du décret du 8 juin 1946 ayant pour objet l'équivalence des prestations entre les régimes

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ERDF (désormais ENEDIS) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) sont intervenus respectivement en leur qualité d'employeur et de régime spécial de sécurité sociale (articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609978

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5b

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9cd

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 par la cour d'assises des mineurs, et sous le régime du huis clos, sollicité par la partie civile sur le fondement de l'article 306

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834597

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955, relatif à la coordination entre le régime

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596f2

Cassation

24 novembre 1981

24 novembre 1981

"SOCIETE FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" (LA SOCIETE), DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410194

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... devait bénéficier du régime spécial visé par l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale et que le manque de diligence de la structure de sécurité sociale qu'est la division de la médecine de

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fca5

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

L'OFFICE SONT PARTAGES PAR MOITIE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER "QU'UNE OMISSION SUR LA DUREE DES FONCTIONS CONFIEES A GAMBIER NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE PLACER SOUS LE REGIME

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec16

Cassation

2 mars 1981

2 mars 1981

INTERDIT AUX JUGES DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE, QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 I-1, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, QUI A ETABLI UN REGIME

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f65

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

droits à percevoir, d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés " ; que le Tribunal a accueilli cette demande en relevant que la contribution foncière, qui servait de base à la taxation spécifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

général que par les organismes des régimes spéciaux appliquant les dispositions du Livre IV, - c'est au régime auquel il revient de verser la rente et les indemnités complémentaires de supporter les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200557

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, et qu'elles bénéficient à toute victime de l'amiante, peu important que celle-ci relève d'un régime spécial ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60a

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT VAINEMENT LE MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 145 A 153 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGLEMENTANT LE REGIME

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644138

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-5 ET 188-7 SONT APPLICABLES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIAL LES DEMANDES DE CREATION OU D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE

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CA

Avis

CADA:20164550

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission la gestion du régime

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CC

soc

6137229ecd580146773ff341

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1993 par la Commission nationale technique (section régimes spéciaux, accidents du travail), au profit de la Société nationale

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008ad

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

réglementaires, seul le salarié pourrait s'en prévaloir pour solliciter la requalification du contrat; Qu'en statuant ainsi alors que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ayant institué un régime

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

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