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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201013
12 juillet 2018
2 du titre I du paragraphe B du règlement intérieur de l'institution de retraites supplémentaires Mobil Oil française du 17 février 2003 "pour bénéficier des prestations de retraites supplémentaires de
ACCO
ACCOTEXT000051887235
12 mai 2025
Règlement plan d'épargne retraite entreprise collectif groupe
4ème Chambre
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
Dans l'hypothèse où la société requérante aurait entendu soutenir que quatre places de stationnement situées au niveau R+1 du bâtiment B méconnaîtraient la règle de retrait de cinq mètres énoncée par les
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a délivré à K le permis de construire en litige, en tant seulement que celui-ci autorise la construction des bâtiments S2 et L4 en méconnaissance des règles
ACCOTEXT000049377154
3 juillet 2023
Avenant n°3 au règlement plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) avenant relatif à l'abondement pour l'exercice fiscal 2023-2024
soc
6079b0c29ba5988459c4ffca
19 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES
6079b0c29ba5988459c500ab
1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
En outre, le règlement du plan local d'urbanisme précise que le retrait par rapport à la limite de fond de parcelle " est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la
613722c6cd580146774014e3
3 avril 1997
par la Caisse de retraites du personnel des banques AFB, sur les avantages servis aux salariés des banques ayant bénéficié d'une retraite avant l'âge de soixante ans, en application du règlement de cette
6079b11c9ba5988459c512f9
6 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des
6079b0d99ba5988459c506a0
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES
6079b1a89ba5988459c52ec7
12 décembre 2002
adhérente à l'Association française des banques ; que tel était le cas de la Banco popular espagnol depuis le 1er mars 1969 ; que, pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846
17 septembre 2025
cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, à condamner l'employeur à lui payer une somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à procéder au règlement
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme définit le retrait comme « la distance séparant la construction d’une limite séparative » et précise qu’il « se mesure horizontalement et perpendiculairement
613723d2cd5801467740e971
21 mars 2002
article 20 de l'annexe A, 4 , la validation par le régime de retraite des périodes prises en charge au titre du FNE ; qu'en faisant prévaloir les dispositions du règlement des caisses de retraites des
613721b6cd580146773f665b
18 novembre 1992
l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate qu'en application du règlement du régime de retraite de la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la
613722dacd58014677402538
13 février 1997
de la banque en application des articles 19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ
2 ème Chambre
DTA_2301482_20250526
26 mai 2025
: « Retrait / Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.
DTA_2302093_20250526
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