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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201013

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

2 du titre I du paragraphe B du règlement intérieur de l'institution de retraites supplémentaires Mobil Oil française du 17 février 2003 "pour bénéficier des prestations de retraites supplémentaires de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051887235

—

12 mai 2025

12 mai 2025

Règlement plan d'épargne retraite entreprise collectif groupe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans l'hypothèse où la société requérante aurait entendu soutenir que quatre places de stationnement situées au niveau R+1 du bâtiment B méconnaîtraient la règle de retrait de cinq mètres énoncée par les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303912_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a délivré à K le permis de construire en litige, en tant seulement que celui-ci autorise la construction des bâtiments S2 et L4 en méconnaissance des règles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049377154

—

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Avenant n°3 au règlement plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) avenant relatif à l'abondement pour l'exercice fiscal 2023-2024

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffca

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500ab

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, le règlement du plan local d'urbanisme précise que le retrait par rapport à la limite de fond de parcelle " est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement en tout point de la

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

par la Caisse de retraites du personnel des banques AFB, sur les avantages servis aux salariés des banques ayant bénéficié d'une retraite avant l'âge de soixante ans, en application du règlement de cette

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512f9

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506a0

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec7

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

adhérente à l'Association française des banques ; que tel était le cas de la Banco popular espagnol depuis le 1er mars 1969 ; que, pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, à condamner l'employeur à lui payer une somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination dont il fait l'objet et à procéder au règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509192_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme définit le retrait comme « la distance séparant la construction d’une limite séparative » et précise qu’il « se mesure horizontalement et perpendiculairement

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e971

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

article 20 de l'annexe A, 4 , la validation par le régime de retraite des périodes prises en charge au titre du FNE ; qu'en faisant prévaloir les dispositions du règlement des caisses de retraites des

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f665b

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate qu'en application du règlement du régime de retraite de la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203372_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 8 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402538

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de la banque en application des articles 19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301482_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

: « Retrait / Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302093_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

: « Retrait / Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

Source officielle

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