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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646
12 juin 2019
12 juin 2019
O... à payer à Mme J... les salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu'à celle de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff78
25 mai 2012
25 mai 2012
par le tribunal la SCI Les Bosquets conteste le coût de remise en état de l'escalier en bois pour lequel elle réclame 1 000 €, le poste DEPOSE STORE et FILM VITRE qu'elle évalue à 1419,60 €, le remplacement
Source officielleChambre 1-5
6364ba20e405357f749ea49e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
-ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleJCP
68e571c90e2901d10fa4d01b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” a engagé des travaux dans le bâtiment loué dans le cadre d’un programme d’entretien et d’amélioration, visant à remplacer la chaudière gaz.
Source officiellePCP JCP référé
69654cd0cdc6046d47100778
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La RIVP a débuté une phase de travaux visant à améliorer la performance énergétique, thermique et phonique des logements par un remplacement de l’ensemble des fenêtres de l’immeuble avec mise en place
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b4a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 217-10 du même code dans sa version en vigueur prévoit que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91212
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La compagnie d'assurances a indemnisé la Société LA SORBETIÈRE de son préjudice, excepté le remplacement des vitrines réfrigérées qu'elle a refusé de prendre en charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e135
26 février 2010
26 février 2010
Le juge a prononcé l'exécution provisoire de sa décision. Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 16 août 2007, Mme X... a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62f73eaa43b00e05d4fac765
12 août 2022
12 août 2022
L'appréciation doit porter sur le caractère irréparable qu'occasionnerait l'exécution de l'obligation, qui serait alors pris en compte pour l'arrêt d'exécution provisoire.
Source officielle19eme contentieux médical
686c113add7001754d61bd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, dès lors que le principe même de l'obligation indemnitaire n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation reste soumis à débat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00760
6 juillet 2010
6 juillet 2010
a été désigné mandataire ad hoc de la société Jec, puis ultérieurement remplacé, le 15 février 2010, par M. X...
Source officielleRéférés
67edadadda9e15c513204e0c
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620107
22 juin 1983
22 juin 1983
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES".
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La SCI du 30.3 réclame également le paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur son préjudice définitif, outre une provision pour privation de jouissance du bien.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01455
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Mme W..., en congé maladie, du 27 au 28 décembre 2007, en remplacement de Mme R..., en congé annuel, du 7 au 31 janvier 2008, en remplacement de Mme W..., en congé maladie, du 4 au 7 février 2008, en remplacement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101316
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Z... ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M.
Source officielle3ème chambre
65b36db28c0355000835f77b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [I] de leurs demandes provisionnelles et accordé les provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice d'affection subi suivantes: -28 000 € à Mme [X] [G] -14 000 € à M.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d559f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette absence rend impossible la vérification du montant du loyer ainsi que l’existence et le contenu des charges ou provisions sur charges.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par courrier du 5 avril 2019, le CABINET FOLLIOT a rappelé à la locataire qu'il lui avait été précisé que le DPE serait actualisé et que les radiateurs seraient remplacés et qu'il lui incombait de donner
Source officielle7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les joints de vitrage sont sous-dimensionnés et glissent sur le vitrage de sorte qu’il convient de les remplacer.
Source officiellePage 33 sur 515