B a lu son rapport et entendu Me Poret représentant Mme A, qui déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'augmentation de l'astreinte. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Qu'en la matière il ne peut y avoir renonciation à un droit qui ne soit clairement exprimée.

pré-contractuelle d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

Il ajoute qu'il a certes renoncé à la garantie d'emploi lors de la signature de l'avenant à son contrat de travail en décembre 2012, mais que cette renonciation explique en partie le bien-fondé de la clause

l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer

au bénéfice de l'autorisation sans avoir obtenu une "décision de retrait" et que, même après avoir régulièrement fait connaître cette renonciation à l'autorité administrative, ils resteraient tenus de

La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.

Aux termes de l’article 5 de ce protocole, intitulé « Renonciation à recours et désistement d’instance » : « (…) les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de leurs droits relatifs

La cour d'appel a relevé que la société Marchegay avait déclaré renoncer à la prescription pour les soixante-douze vitrages fêlés dans le sens de la longueur. 11.

société CHUBB signifiées 30 janvier 2013 ; Considérant que les consorts [C], qui ont attendu près de 18 mois pour conclure à nouveau le jour de la clôture, doivent voir ces dernières conclusions tardives

espèces de l'assurance maladie au-delà du 21 janvier 1979 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en déduisant sa renonciation

. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

Estimant que la tardiveté du congé et le maintien dans les lieux au-delà du terme avaient eu pour effet de reconduire le bail pour une durée d’une année supplémentaire, et que les locaux lui avaient été

de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer

de la violation des articles 168 alinéa 2, 315, 316, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation