physiques agissant sous couvert de personnalités juridiques distinctes, de s'approprier dans un but personnel étranger à toute finalité sociale, des sommes détenues par une personne morale, les faisant

H... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

et qu'un comité d'entreprise devait être mis en place de façon concomitante, et a reporté l'élection des délégués du personnel au jour de la mise en place du comité d'entreprise tel qu'il sera défini

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

B... ne faisait pas partie du personnel auquel Mme U... B... appartenait ; que les rapports médicaux des experts judiciaires établissaient sans discussion que Mme Q...

habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité ; 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Cette date a été reportée à plusieurs reprises pour finalement récupérer le véhicule le 05 juillet 2018.

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arnaud et Jérôme X..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Honey Moon, dont les parts étaient réparties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des personnels assurant un service Air France (SPASAF-CFDT), dont le

Le dirigeant de la société, avait initialement envisagé de s'associer avec une personne afin de mettre en place des changements significatifs, permettant ainsi de repartir sur de bonnes bases et de favoriser

entre la société Horeto, la société Eurobar et la société Accor-cocktail expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris le bâtiment 7 ; que la société

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus de confiance, et contre personne

[F] en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Corsica Red, [G] et Outback, la société BNP Paribas Personal Finance et la société Agence des remparts. Faits et procédure 4.

X... qui n'ont pas contesté le principe (page 11/13) de la répartition des surfaces entre les locaux à usage professionnels et ceux à usage d'habitation mais seulement le ratio de répartition ; que cette

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les

la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral conclu en vue des élections de 1985 des délégués du personnel

; qu'en énonçant que seul le préjudice personnel de chacun des avoués parisiens était réparable alors que le texte précité prévoit une indemnisation globale à répartir entre chacun d'eux, la cour d'appel