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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710
17 mai 2018
C... : Compte tenu de la requalification de son contrat de travail, M. X... A...
613723ddcd5801467740f314
11 décembre 2002
dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320
18 mars 2020
terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations
4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e59
20 octobre 2023
Du fait de la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail de droit commun, les règles spécifiques relatives à la rupture du contrat à durée déterminée (sauf
19e chambre
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement
Chambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a ordonné la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
3 juin 2015
qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée
Chambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
compensatrice de préavis et 62,70 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 2 508 euros net à titre d'indemnité pour requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990
15 septembre 2021
salariée ait exercé un temps une activité libérale de formatrice ne s'oppose pas à une requalification du contrat à durée déterminée (ne comportant pas de clause d'exclusivité) en contrat à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à
613724cacd58014677418656
27 juin 2007
avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
61372374cd58014677409fd5
12 janvier 2000
travail ; alors, d'autre part, que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit s'apprécier au regard des stipulations édictées dans l'intérêt du salarié ; qu'un
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Sur la prescription de l'action en requalification La société Mc Cain Alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425
3 juin 2020
entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3c
2 octobre 2025
Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : -Constaté la prescription de la demande de Madame [S] [H] [N] en requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01505
25 septembre 2013
pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657ada
28 juin 2017
de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - 3.000 € au titre de la perte des droits de la salariée en matière de prévoyance en conséquence de la requalification
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047
16 octobre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
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