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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

C... : Compte tenu de la requalification de son contrat de travail, M. X... A...

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f314

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e59

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Du fait de la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail de droit commun, les règles spécifiques relatives à la rupture du contrat à durée déterminée (sauf

Source officielle
CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, contester le bien-fondé de son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a ordonné la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8ff0103029105dbedbfc2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compensatrice de préavis et 62,70 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 2 508 euros net à titre d'indemnité pour requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

R... de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes y afférentes, - subsidiairement : * de fixer la demande, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

salariée ait exercé un temps une activité libérale de formatrice ne s'oppose pas à une requalification du contrat à durée déterminée (ne comportant pas de clause d'exclusivité) en contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418656

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

travail ; alors, d'autre part, que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit s'apprécier au regard des stipulations édictées dans l'intérêt du salarié ; qu'un

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb3d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Sur la prescription de l'action en requalification La société Mc Cain Alimentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : -Constaté la prescription de la demande de Madame [S] [H] [N] en requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01505

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033618699c14d1285657ada

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - 3.000 € au titre de la perte des droits de la salariée en matière de prévoyance en conséquence de la requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

Source officielle

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