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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
En conséquence, sa demande en annulation de la requête saisissant le conseil de prud'hommes sera rejetée. 2.
soc
61372484cd58014677416278
2 novembre 2005
qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541
18 mars 2016
de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe73
2 octobre 2024
[S] [Y] a démissionné rend sa démission équivoque ; - requalifié la démission de M.
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43293
3 mai 2017
Monsieur [J] sera débouté de sa demande de requalification en ce qu'elle porte sur la période antérieure.
6033a3ecc4815e5851b43295
Il y a donc lieu d'ordonner la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502772_20250909
9 septembre 2025
A aux autorités suédoises par arrêté du 17 février 2025 et cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 6.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00972
28 avril 2011
des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme X...demande la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43291
Monsieur [V] sera débouté de sa demande de requalification en ce qu'elle porte sur la période antérieure.
6033a3ecc4815e5851b43292
Monsieur [K] sera débouté de sa demande de requalification en ce qu'elle porte sur la période antérieure.
6033a3ecc4815e5851b43296
Monsieur [H] sera débouté de sa demande de requalification en ce qu'elle porte sur la période antérieure.
6033a3ecc4815e5851b43297
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075
25 novembre 2020
F... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
Il résulte enfin des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, qu'en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Attendu que
5fde314f9e4e350d961da678
4 juillet 2018
Sur l'indemnité de requalification' Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00214
4 février 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat du 30 octobre 2000 et son avenant en un contrat à durée indéterminée, et dire que le contrat a pris fin le 26 mai 2006 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711
9 mai 2018
du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
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