membre de l'assemblée disposait d'un nombre de voix proportionnel aux charges qu'il supportait, lui-même proportionnel au nombre de logements qu'il comprenait de sorte que le vote du syndicat de la résidence

son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999, alors selon le moyen : 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence

R..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Foncière Barbatre, Sogecif et Résidences et Châteaux, 4°/ à la société P... N...-S...-B... O...-A... C... et ...

époux X..., la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les prestations familiales sont dues par la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence

, et d'avoir attribué le 10 septembre 2013 à un autre gardien un logement adjacent dans la résidence, alors qu'à cette date l'avis du médecin du travail du 19 juin 2013 préconisait un changement de résidence

Les parties, et notamment la SARL DG RESIDENCES, étaient dès lors tenues d'y satisfaire dès le prononcé du jugement ; la SARL DG HOLIDAYS soutient que cet accord de volontés, exprimé par la SARL DG RESIDENCES

Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que celle-ci aurait son domicile à Saint-Gaudens et qu'elle ne peut se prévaloir d'une résidence

d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné l'assignation à résidence

X... et onze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents

d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il n'aurait ni de domicile, ni de résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôtel résidence du Berry de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence

persuadé que ces services effectifs lui étaient offerts ; "alors que, d'une part, les "services" -du fait de leur nature proprement mobilière- ne participent pas de la construction immobilière de la résidence

appel à une peine criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

X... est propriétaire de lots dans une résidence en copropriété pour personnes âgées, que tous les copropriétaires de cette résidence versent une redevance mensuelle à l'association les Glycines en contrepartie

X... à résidence alors, selon le moyen, qu'en prenant cette mesure qui ne pouvait être prononcée au vu d'un passeport qui, déposé à l'audience, n'avait pas été contrôlé par les services de police, le premier

province ; Attendu que Mme P... fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale , alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition de durée de résidence