A... a assigné en résolution de la vente Mme Z..., laquelle a appelé en garantie M.

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Déclarer la société Parimo recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire

la résolution de la vente.

[Z] [R] et Mme [J] [C] ont assigné la SAS STAR AUTO devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir : - prononcer la résolution du contrat de vente du 27 mai 2024 ; - condamner

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a : -Par jugement du 5 février 2021, placé la société OFFICE DEPOT France en redressement judiciaire, -Par jugement du 3 juin 2021, arrêté le plan de cession

liquidation judiciaire.

La SCI Boca La Mouline étant associée majoritaire, la résolution a été adoptée.

d'éléments d'actifs d'une liquidation judiciaire directement ou indirectement au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ou au membre de sa famille

Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial au 24 juillet

Cependant, ils conservent la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article 1224 du Code civil aux termes duquel la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas

L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

, puis le 27 juin 2017 l'ont assigné aux fins d'ouverture d'une procédure à son égard de liquidation judiciaire et de résolution du plan, invoquant des loyers impayés pour la somme de 440410,52 euros.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le 22 novembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY notifiait par lettre RAR la résolution de la promesse de cession des titres de la SARL BRETAGNE ABRASIFS du 9 juin 2016.

€ pour la période antérieure au jugement de redressement judiciaire en date du 24 mai 2011, et à la somme de 40.481,14 € pour la période postérieure, AUX MOTIFS QUE le bailleur est obligé, par la nature

Elle ajoute qu’il en est de même pour la résolution n°13 prévoyant la cession des lots issus des parties communes.

société locataire, par ordonnance du 20 mai 2009 ; que par jugements rendus les 4 juin 2009 et 30 septembre 2009, par le tribunal de commerce de Nice, la SARL New Cat a été placée en redressement judiciaire

En prévision de la cession du fonds de commerce de la société Blanchard à la société Groupe José Pirbakas Holding (le Groupe JPH), ces sociétés et les consorts [Z] sont convenus d'organiser un transfert