Par conclusions remises par voie électronique le 27 février 2023 signifiées à M.

Dire et juger qu'au choix de Monsieur [X], en l'absence de restitution de l'immeuble à la SCI Artémisia un mois après l'arrêt à intervenir, la SCI Artémisia, Maître [R] [H] et la SCP [L] et Madame [V]

débouté l'Assedic des Pays de Loire de l'action civile qu'elle avait formée à l'encontre de Pierre X..., des chefs de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution

Sur la demande en paiement des frais annexes : Conformément aux dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur et que, à défaut d'une telle réalisation, l'obligation de restitution souscrite dans

ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu'il a donné

par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge ou la restitution.

B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.

MOTIFS : Sur les conséquences de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, une demande qui heurte l'autorité de la chose

ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie en cas de défaillance avérée du débiteur des restitutions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

en état du véhicule avant sa restitution s'élèvent à la somme globale de 4048,56 euros TTC au titre des frais de remise à la route nécessités par sa longue d'immobilisation ( 1323 euros TTC), des travaux

Y... en restitution d'un chien dont elle a soutenu ne lui avoir transféré qu'une détention précaire et qu'elle a contesté lui avoir vendu ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle

des chèques et des espèces conservés, cette restitution tardive ne fait pas disparaître le délit, alors même que l'importance de la période écoulée entre la perception des fonds et la restitution, écarte

Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans être précédé par l'envoi ou la remise

Sur les autres demandes indemnitaires Selon l'article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur la demande de Madame [W] [M] au paiement de dommages et intérêts : L'article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

CONFIEES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE S'ENTEND DES CHOSES REMISES POUR TOUS TRAVAUX, ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE L'EMPLOYE QUI CONSERVE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS