droits de l'homme, ensemble les articles susvisés du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'existence d'un fort soupçon de participation à des infractions graves ne légitime pas à elle seule

[U] [L] demeurait seul propriétaire de la résidence principal sise [Adresse 4]. Le 19 juillet 2023, Mme [R] [M] épouse [L] a assigné M. [U] [L] en divorce.

[D], subsidiairement, - dire que la révocation de M.

[E] recevable, -constaté que la révocation de M.

Bien que seule la révocation par les associés soit envisagée par l'article L.221-12 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif, il est admis que rien n'interdit de demander la révocation

X... d'effectuer la formation était un acte d'insubordination caractérisé, suffisamment grave pour justifier la révocation, et que l'autorisation avait été refusée en raison seulement du non-respect d'un

Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen

X... avait eu deux fils, Georges et Charles ; qu'il avait consenti à Charles une donation dont il a demandé ensuite la révocation ; que l'instance était pendante devant la Cour d'appel de Colmar lorsqu'il

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de révocation L'appelante affirme que la demande de révocation présentée par Mme [S] et la Sarl 22 bis devant le président du tribunal de commerce est irrecevable

A...B...dirigées contre l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le caractère rétroactif de sa révocation.

, et quels qu'en soient les motifs, seules les circonstances fautives accompagnant cette révocation pouvant faire l'objet d'une indemnisation.

considérer que la mésentente justifiait la révocation sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du Code de commerce ; 3 / que si la révocation est décidée sans juste motif

370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation

Mostaert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo a prononcé sa révocation

Il explique qu'étant le seul ingénieur diplômé de la société, il était seul à pouvoir gérer les affaires, et qu'il a accepté de ne pas recevoir de rémunération au titre de ses fonctions de gérant afin

création, le Crédit du Nord, qui avait ouvert deux comptes, l'un au nom des associés intitulé "solidarité associés", l'autre à celui de la société, a consenti sur chacun d'eux un découvert, le premier sans seuil

D..., votent la révocation du mandat de Directeur général délégué confié à M.

celle-là une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2011) de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation