n'ont pas été conduites avec sérieux, que l'ensemble des postes ne lui a pas été proposé et qu'aucun critère de départage entre les salariés n'a été fixé ; - alors que la ministre avait autorisé une rupture

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

A..., mais il ressort des éléments précédemment décrits qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable, il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre

devant être prise en compte pour le calcul du nombre de licenciements projetés afin de déterminer si la mise en oeuvre d'un plan est ou non obligatoire concerne notamment les ruptures amiables, conventionnelles

Le 26 décembre 2018, l'association a transmis à Mme [X] une proposition de rupture amiable anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, que celle-ci a refusée le 31 décembre 2018.

Vous m'avez alors donné un papier disant que je demandais la rupture amiable de mon contrat de travail en date du 29 mars 2017, que j'ai refusé de signer.

En l'espèce, l'employeur fait valoir que le salarié a agi en justice afin de contester l'accord de rupture amiable signé par lui, en toute connaissance de cause, alors qu'il savait pertinemment qu'il avait

l'article L. 2411-1 du code du travail, telles qu'interprétées par les juridictions du fond en ce qu'elles impliquent que ces élus seraient exclus de la protection des salariés protégés en matière de rupture

La rupture du contrat de travail de Madame [S] [H] est intervenue le 30 septembre 2010, à la suite de l'homologation de la convention de rupture par la direction du travail.

Le contrat de travail prévoyait une indemnité de rupture égale à deux ans de salaire.

agressif devant le directeur d'usine, souriant, s'agissant d'une porte refermée violemment B - les 2 et 16 décembre 2019, deux tracts sexistes et injurieux C - des pressions pour qu'elle accepte une rupture

posteriori que la société tente de se justifier en estimant qu'il avait démissionné, alors qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Il n'a jamais existé de rupture

lui ont été adressés le 12 avril 2007 ; que le contrat n'a fait l'objet d'aucune rupture amiable ; que le projet PHARE s'est poursuivi postérieurement au 15 décembre 2006 ; que son adjoint a pris sa place

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon la convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire Personnel au Sol 2012, il est prévu que Mme [U] [Y] percevra une indemnité

À cette date l'employeur établissait un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC faisant apparaître comme motif de la rupture du contrat de travail : « rupture

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée par la SA Grands Magasins de la Samaritaine en qualité de vendeuse le 12 juin 1990 ; qu'un protocole de rupture