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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c58132

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a78

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Barka, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8796

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407892

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4d2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f30a1

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f30a3

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38de

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38df

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423332

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 1er avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43e8

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a26

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu des anciens articles L. 38 et L. 41 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7036

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f703e

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac7

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e24

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e25

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613721afcd580146773f6143

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

1991 au tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle

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