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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c58132
15 juillet 1992
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
cr
613725efcd58014677421a78
27 septembre 2001
Barka, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721e3cd580146773f8796
6 avril 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
61372344cd58014677407892
29 juin 1999
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies
6137237acd5801467740a4d2
27 juin 2000
président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie
6137215acd580146773f30a1
8 janvier 1991
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies
6137215acd580146773f30a3
22 janvier 1991
tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
6137216acd580146773f38de
5 février 1991
président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
6137216acd580146773f38df
président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
61372622cd58014677423332
9 février 2005
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 1er avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
6137217ecd580146773f43e8
du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
6137212dcd580146773f1a26
17 juillet 1990
tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu des anciens articles L. 38 et L. 41 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies
613721c3cd580146773f7036
président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectuer des visites et saisies
613721c3cd580146773f703e
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721d1cd580146773f7ac7
12 janvier 1993
président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137230fcd58014677404e24
13 janvier 1998
cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
6137230fcd58014677404e25
du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721afcd580146773f6143
14 janvier 1992
ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613721b5cd580146773f65ed
13 octobre 1992
1991 au tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
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