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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307050_20250602
2 juin 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
6ème chambre
DTA_2202908_20230613
13 juin 2023
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
4ème chambre
DTA_2001620_20230209
9 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 3.
2ème chambre
DTA_2100734_20220929
29 septembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2400099_20251104
4 novembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
12ème Chambre
DTA_2406347_20260108
8 janvier 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
1ère chambre
DTA_2100376_20231026
26 octobre 2023
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_2304148_20251114
14 novembre 2025
A... étaient inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période d’un an précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, sa situation financière
2ème Chambre
DTA_2303163_20240117
17 janvier 2024
minimum de croissance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail.
11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du
DTA_2301573_20241112
12 novembre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01053_20230221
21 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 3.
DTA_2402304_20250108
8 janvier 2025
DTA_2500155_20250618
18 juin 2025
inclus, était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223452_20240312
12 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2201705_20240604
4 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / () Peut être exclu de regroupement familial : / ()
DTA_2102823_20220721
21 juillet 2022
minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 231 euros nets au 1er janvier 2021. 7.
DTA_2104351_20221115
15 novembre 2022
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