du fait de l'établissement de la servitude.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Il soutenait en première instance avoir acquis cette servitude par usucapion et à titre subsidiaire alléguait de l'existence d'un titre.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Robert Y...

Cette servitude donne au SIAHVY les droits suivants : enfouir dans une bande de terrain d'une largeur maximale de trois mètres une canalisation, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée

En effet, l’acquéreur d’un fonds immobilier déjà grevé de servitudes conventionnelles de passage doit respecter lesdites servitudes même si elles limitent les usages possibles dudit immeuble.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Selon l'alinéa 1er de l'article 691, 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'. 21.

annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des rapports d'expertise successifs, d'une part, que l'évacuation des eaux, passant par une cour formant un entonnoir située en hauteur

titre des servitudes, notamment d'urbanisme, au prétexte que les prix de vente des trois termes de comparaison retenus les prenaient nécessairement en compte et qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer

M. et Mme [E] ne répliquent pas à ce moyen tiré de la servitude de tour d'échelle. - Motivation de la cour Le 'tour d'échelle' n'est pas une servitude légale.

Moirez, épouse X..., demeurant ensemble à Rabastens de Bigorre (Hautes-Pyrénées), rue du Foirail, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte de vente du 29 juin 1985 précisait que la servitude

M. et Mme C soutiennent que la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté attaqué aura un impact sur la jouissance de leur propriété.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, statuant en référé, retenu que les fenêtres édifiées sur la moitié haute

Sur la servitude de cour commune : 3.

Une seule habitation a été érigée sur chacune des parcelles concernées par la servitude.

Reprochant à ses voisins d'avoir édifié en 2016 une pergola, un abri de voiture et un cabanon, ainsi qu'une palissade prenant appui sur les murs communs et empiétant sur des servitudes de passage de l'immeuble

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lardiers, représentée par son maire, hôtel de ville à Lardiers (Alpes de Hautes-Provence

Il expose que l'acte du 6 décembre 2018, rappelle la servitude de puisage et de canalisation, sans toutefois contenir reconnaissance pour le GFA de délivrer de l'eau autrement que par l'effet de la servitude