d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

due à la commune de [Localité 6] aura pris fin.

très élevé » et « un prix plus élevé que celui du marché », ce dont il résultait que le prix proposé revêtait nécessairement un caractère exorbitant et donc excessif, la cour d'appel a privé sa décision

[U] reproch[ait] au jugement déféré en ce qui concerne les marronniers de ne pas avoir répondu au moyen de droit » pris de la création d'une servitude par destination du père de famille, « ce moyen

01700 Saint Maurice de Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Saint-Maurice de Beynost, prise

01700 Saint Maurice de Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Saint Maurice de Beynost, prise

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour celui-ci est irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[I] ne remplissait pas les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de déplacement sur les journées où il était en délégation" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé,

la prestation promise par ce dernier, mais dans l'exposition du coût des travaux de modification des ouvrages mal positionnés par ses soins sur la base de mesures inexactes ; qu'en écartant le moyen pris

technologiques, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées ", ces installations classées

Elle considère qu'ils entravent l'accès à sa maison alors qu'elle bénéficie d'une servitude légale de passage constatée dans son titre de propriété.

Considérant que le titre II de ce décret, qui comprend les articles 9 à 22, fixe les règles applicables à l'acquisition de terrains privés, à l'expropriation et à l'établissement de servitudes de passage

, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il

X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative

(Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

la limite des deux propriétés ; qu'en l'état de l'annulation intervenue du plan d'occupation des sols, ladite convention est dépourvue d'objet et de cause, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé

Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X... comme frappées de servitude

Z..., au passage pour accéder à la rue Gambetta et à Leprêtre" ; qu'en énonçant que "les époux X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude