pas de 4 accès différents sur la voie publique et qu'il importe peu qu'elle soit enclavée ou non, dès lors que le servitude litigieuse est une servitude conventionnelle et non une servitude légale mise

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur que si elle est mentionnée dans son titre de propriété, ou a fait l'objet d'une

L'article 19-4 de la promesse prévoit que celle-ci est soumise "à la condition suspensive que le bien ne soit grevé d'aucune servitude conventionnelle susceptible d'empêcher la réalisation de l'opération

Z..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de M.

d'aqueduc, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que le titre établissant une servitude conventionnelle fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice

de sa largeur d'origine ; que pour pouvoir obtenir un élargissement de ce chemin et passer en voiture sur le fonds de Claudette D..., Germain X... doit justifier, soit que son fonds bénéficie d'une servitude

exécutoire ; que contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas modifié ces délais ni ne s'est contredite lorsqu'elle a précisé dans le dispositif de l'arrêt confirmatif que « la servitude

Sur la servitude conventionnelle Les parties s'opposent sur la nature de la servitude conventionnelle, comme étant purement conventionnelle ou fondée sur l'enclave et par suite dans ce deuxième cas,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 2 mètres, grevant la parcelle cadastrée section [...] au profit des parcelles

l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude

)".; * sur l'existence d'une servitude conventionnelle Attendu que selon la définition donnée par l'article 688 du Code civil, le droit de passage est une servitude discontinue ; que l'article 691

s'abstenant de toute recherche concrète à cet égard, sans s'expliquer sur les termes utilisés par Mme X... dans l'acte du 22 décembre 1960, qui étaient révélateurs de son intention de constituer une servitude

-Y... se sont opposés à la demande en faisant valoir qu'il n'existait pas de servitude conventionnelle de passage, que l'acte de vente au profit des époux A...

X..., rétabli une servitude de passage sur le lot ZK94 au profit du lot ZK 92 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

A cet égard aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte. Il ressort de la rédaction de l'acte qu'il n'existe pas de servitude conventionnelle.

L'acte notarié du 2 février 1985 fait état d'une servitude conventionnelle en les termes suivants 'aux termes d'un acte reçu par Maître [L] , notaire à [Localité 16] le 20 avril 1966, il a été indiqué

[L] [Z] à procéder à l'élagage des arbres se trouvant sur sa propriété et qui obstruent la vue, par application de la servitude conventionnelle de vue grevant son fonds au profit du fonds propriété de

Ils indiquent bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 5 m sur les parcelles de M. et Mme B pour l'accès à leur propriété. Sur l'intérêt pour agir : 3.