DEBATS: A l'audience publique du 21 Novembre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2003, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve qui incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de la survenance au temps et au lieu de travail de l'accident allégué

[F] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière du forum, a formé le pourvoi n° U 22-23.151 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Toutefois, d'une part, il n'apporte aucune précision ni aucun élément à l'appui de ses allégations.

; qu'en l'espèce, l'employeur soulevait les nombreuses incohérences et contradictions dans les allégations du salarié quant au début présumé du harcèlement moral dont il se plaignait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... à son fils Sébastien, allégués par chacune des parties, ne seront pas examinés ; que Y...

Il appartient ainsi au juge dans ce cadre de rechercher d'une part si le salarié établit la matérialité des faits qu'il invoque au soutien de ses allégations, d'autre part si les faits considérés comme

Reprochant, d'une part, à M.

[N], et privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, sans rechercher si, dans les faits, les tâches confiées au salarié avaient été modifiées au cours de la relation contractuelle et s'il

dans EURAFI, qu'à partir de là, les relations entre les deux associés se sont dégradées au point qu'ils ont envisagé amiablement en septembre 2008 un rachat de parts qui finalement n'a pas abouti, que

adultère avec monsieur [I] [Z] ainsi qu'il l'allègue, celui-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations ; que madame [N] [S] indique pour sa part qu'elle n'a commencé sa

à la société CE VO LIS, 76, rue de la Pompe (75116) Paris ; pièce 1-2 : copie en 4 feuillets de l'attestation établie et signée le 28 octobre 2002 par Nathalie F..., inspecteur des Impôts précité, relative

pas entendu l'ensemble de la conversation mais j'ai été témoin de la réaction agressive de monsieur [M] vis à vis de mon collègue monsieur [N] lui demandant d'aller dans son bureau.

Dialoge (l'employeur), a déclaré, le 20 janvier 2006, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), un accident survenu le 27 mai 2005 consistant en un épisode dépressif réactionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur