CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société A.C.L.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

(Bouches-du-Rhône), 2 / la Société civile immobilière "Bleu Azur", dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 3 / le Groupement familial foncier agricole, dont le siège social est ...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

en sa qualité de gérant de la société X...

Monsieur Aimé X... percevait une redevance annuelle de 163 000 Francs hors taxes ; - que la Sarl SOS AMBULANCE était en réalité une société purement fictive n'ayant d'autre objet que de faire supporter

ouverts au nom de l'entreprise personnelle dans le grand livre de la société avaient été mouvementés par "opérations diverses", la cour d'appel n'a pas caractérisé la tenue d'une comptabilité fictive

Cape Contract Socap 1990 et Waterfront Ltd 1990/1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les

social dans ce pays, était « de toute évidence fictive et n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçant une activité permanente et régulière en France

interposant des fournisseurs fictifs se comportant notamment comme des sociétés de facturation, permettant ainsi à ces deux sociétés de déduire de leur propres factures le montant de la TVA que lui avaient

(Hauts-de-Seine), 2 ) de la société Eurodirect Routage, dont le siège social est ...

d'actifs immobilisés dans les comptes sociaux de l'entreprise présentés au titre des bilans 1995 et 1996 et qu'ils ont eu pour effet de présenter une image inexacte de la situation de la société Mastil

STIB était détenu à hauteur de 10 % par Félix A..., de 30 % par la société PRI, de 20 % par la SOFIMAC, de 20 % par SOFIREM et de 20 % par la société LAURAN, ne pouvait, sans se contredire, énoncer que

G... doit les restituer pour être inclus dans le partage, dit qu'il est dû récompense à la communauté pour la valeur de ces biens, déclaré nulle pour fictivité la société ; Sur le premier moyen, tel

X... et la société Oberdis ont informé la société Système U du retrait de la société Oberdis et de l'intention de M.

1993, la société X... a été mise en redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que le contrat de location-vente avait servi à alimenter la trésorerie de la société X..., la société Finalion a déclaré