X..., qui a rejeté son moyen d'irrecevabilité de la demande, tiré de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que constituait une défense au fond la contestation de la validité

1er juillet 1985 par la société Tachon diffusion en qualité d'employée de bureau puis d'employée service achat, a été licenciée le 30 septembre 1994 ; que le 4 décembre 1994, elle a signé un reçu pour solde

; et alors, d'autre part, que c'est à la date de la mesure d'exécution forcée diligentée par un créancier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il convient de se placer pour examiner si le solde

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), que poursuivie en paiement du solde

exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de cautionnement portait sur les engagements souscrits en raison du solde

société ; qu'il a donné sa démission le 11 juin 2001 et a été dispensé d'exécuter son préavis, qui expirait le 10 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du solde

X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un

Botte de lui payer le montant du solde débiteur du compte courant de la société Botte, dont il s'était porté caution; que M.

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 8 avril 1994), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (le CIC) a réclamé le paiement, en principal et intérêts, de soldes

inscrit le montant au débit du compte de la société, mais, aussitôt après, en a réinscrit une partie de son montant, 200 000 francs, au crédit du compte; que la banque a réclamé à Mme X... à la fois le solde

Y... et Tournat un fonds de commerce dont le solde du prix devait être réglé en trente mensualités, les époux B... se portant caution hypothécaire de ce solde; qu'après que MM.

conclusions d'appel encore il avait fait valoir que son compte courant d'actionnaire était créditeur d'un montant de 500 847,53 francs, correspondant à hauteur de 400 000 francs à des prêts et pour le solde

moyen et septième moyen, tels que reproduits en annexes : Attendu que l'association Hospitalisation à Domicile fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de solde

collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde

collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde

collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde

1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé conformément à la clause contractuelle faisant obligation à la banque de communiquer aux emprunteurs le montant du solde

2002, par le syndicat CGT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'unité économique et sociale composée selon elle, des sociétés Acta, Azur, MWM, Replic, Samai, Thais diffusion, Tinou shop, Sold

dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail par changement d'employeur découle clairement de ce qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que le salarié n'a pas reçu le solde

La société [X] a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de la porte, suivant facture du 15 octobre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.