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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f559
26 avril 2024
26 avril 2024
titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 559,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003929_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B une amende pour recours abusif d'un montant de 10 000 euros. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Il résulte de l'article 1382 du code civil que celui qui a agi en justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465775.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
société d'exploitation Saint-Martin aéroport (SESMA) à leur verser, avec intérêt légal à compter de la première mise en demeure, diverses sommes en réparation de la destruction de quatre aéronefs stationnés
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee612
29 novembre 1988
29 novembre 1988
loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1986) que la société Degremont, spécialisée dans l'installation de stations
Source officielleService des référés
65a97b0419a7f19a78307b7c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
un véhicule de dimensions classiques ne pouvant se stationner du fait de la présence des deux murs mitoyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le stationnement sera réalisé en sous-sol afin de réduire la circulation automobile autour du bâtiment et ses nuisances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e806e11dac7d76d0db
12 mai 2011
12 mai 2011
Le jugement sera, en conséquence, confirmé sur la cause du licenciement mais aussi sur le montant des indemnité consécutives à la rupture abusive dont le montant a été justement apprécié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910593_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
doivent être plantées des arbres à haute tige à raison d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement voiture ", règle qui est respectée en l'occurrence.
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c49
15 juin 1993
15 juin 1993
; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe956
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Georges X..., demeurant Station Shell, Les Oliviers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section commerce), au profit de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Reconventionnellement, l'employeur a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 20 octobre 2025 portant dispositions relatives aux regroupements constitutifs de nuisances et d’atteintes à la libre circulation à la cyclo station
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17d
27 avril 2023
27 avril 2023
de 6.744,46 euros, assorti des intérêts à compter du 1er octobre 2020 calculée au taux de 10 %, - débouté la Sarl Etablissement [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66078bbd03a05db965320
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La confirmation d'adhésion au contrat mentionne que le mode de stationnement la nuit est un garage fermé. Le 9 décembre 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303835_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de véhicules et vélos constituant un parc de stationnement collectif ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’absence d’une mezzanine ou d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0e
5 mai 2008
5 mai 2008
A la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, les mobilhomes appartenant à Monsieur X... ont été endommagés sur tous les sites où ils étaient stationnés.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2407970_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
communiquer : - l’état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et dépenses affectés au service public d’assainissement ; - l’entier dossier « loi sur l’eau » relatif à la station
Source officielleChambre civile 1-2
69facc30cdc6046d47be79ac
5 mai 2026
5 mai 2026
La référence de la station de lavage concernée est fournie et il est également indiqué que 'des photos du dommage ont été prises par un agent de la station de carburant lors du sinistre'.
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d434
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] résultait d'une demande du tribunal, eux-mêmes souhaitant seulement préciser le caractère abusif de la main-courante déposée par ce dernier. M.
Source officiellePage 33 sur 245