X... n'avait pas accepté les nouvelles modalités de sa rémunération, appliquées depuis 1996, et constituant en la substitution d'une prime fixe d'un montant de 894,88 euros à la commission variable sur

Il était donc, ainsi que l’indique l’administration, responsable de la gestion de cette société et de l’établissement de la déclaration de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession.

La décision attaquée est revêtue de la signature " Pour le directeur général et par délégation " de Mme B D " responsable du bureau de l'asile de l'OFII à Cergy ".

juillet 2023 sous le numéro 2301578 et un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de préemption et de substitution

juillet 2023 sous le numéro 2301578 et un mémoire en réponse, enregistré le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de préemption et de substitution

Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il convient de procéder à la substitution de base légale envisagée. En réponse à cet avis d'information, des observations, présentées pour M.

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ".

Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale de sa décision du 11 avril 2022 au profit de l'instruction n° 514510/ARM/DCSSA/SDD du 7 décembre 2021 ayant le même objet

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

Ce dernier a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a été indemnisé à hauteur de 14 242 euros.

Pour permettre la poursuite et l'achèvement des travaux, le CNRS a conclu, le 8 octobre 2020, un marché de substitution d'un montant de 886 532 euros avec la société Meridis.

Elle a embauché Mme [Z] [Y] à compter du 6 juin 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable de magasin.

D... a sollicité la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; que, le 7 octobre 2008, ce dernier a conclu

Ils assurent les fonctions de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire (.).". 5.

"la substitution frauduleuse de produits à (sa) collègue, les conséquences de (son) comportement inacceptable pour l'entreprise et son personnel, la perte de confiance qui en résulte et le risque de nuisance

L'Office français de l'immigration et de l'intégration demande, en tant que de besoin, une substitution de motif pour non présentation aux autorités de l'asile et de base légale avec l'article L. 744-8

A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen

Vincent Y..., a quitté ses fonctions ; qu'à cette date, ce dernier était responsable technique et logistique en charge de : - la plate-forme de Batilly ; - la plate-forme de Jarny ; - la plate-forme de

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.