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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2203710_20250227
27 février 2025
A la suite d'une réunion avec son encadrante le 7 octobre 2021 elle a transmis le 13 octobre 2021 à son employeur, par l'intermédiaire d'une organisation syndicale, une déclaration d'accident de service
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e59c25a97f0381f554f
20 novembre 2014
A titre subsidiaire elle fait valoir que le geste de Monsieur [H] a été préparé, que le rapport d'enquête de la CPAM établit que son suicide a pour origine les difficultés rencontrées au sein du couple
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00455
2 mars 2011
collective des gardiens concierges et employés d'immeuble ; que le contrat a été transféré à la société Proxim sécurité sarl ASPO (société proxim sécurité), titulaire du contrat de surveillance du site
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01256
9 juillet 2015
employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu
civ3
61372422cd58014677412b0f
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210362
24 juin 2021
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° P 18-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee98069
10 janvier 2025
Il subsiste uniquement à qualifier le régime de cette rupture puisque le conseil a retenu un harcèlement moral et en a tiré la conséquence des effets d'un licenciement nul alors que l'employeur admet le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00293
18 février 2015
X... a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Charles Philippe presse, par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié le 31 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
le conseil municipal a, d’une part, autorisé le versement d’une indemnité aux membres du comité méthodologique ou du groupe de propositions de l’assemblée citoyenne et populaire de Poitiers qui y sont
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134
23 janvier 2013
ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois disponibles qui sont appropriés
6137223dcd580146773fb596
23 juin 1994
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au contrat
Protection sociale
5fdb46eac69ff624d078a290
26 mars 2019
Le 23 avril 2013, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d4bcdc6046d4754b0c5
28 mai 2026
de moyen, le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux, - y faisant droit, - juger que la CPAM a transmis le dossier au CRRMP avant même que l'employeur n'ait été informé
Juge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8c80f6732aaf23834d
4 décembre 2020
[V] a été percuté par un train à la gare de [Localité 3]; Nature de l'accident : NON PRECISE Objet dont le contact a blessé la victime : NON PRECISE Eventuelles réserves motivées: Siège des lésions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206
8 février 2017
Il ressort des débats que l'employeur n'a toujours pas déféré à cette obligation, en dépit du jugement déféré qui lui en a fait injonction.
4ème Chambre
DTA_2506085_20260116
16 janvier 2026
énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder.
8ème chambre
DTA_2314318_20241108
8 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2400778_20250613
13 juin 2025
1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
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