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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2203710_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A la suite d'une réunion avec son encadrante le 7 octobre 2021 elle a transmis le 13 octobre 2021 à son employeur, par l'intermédiaire d'une organisation syndicale, une déclaration d'accident de service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e59c25a97f0381f554f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

A titre subsidiaire elle fait valoir que le geste de Monsieur [H] a été préparé, que le rapport d'enquête de la CPAM établit que son suicide a pour origine les difficultés rencontrées au sein du couple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00455

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

collective des gardiens concierges et employés d'immeuble ; que le contrat a été transféré à la société Proxim sécurité sarl ASPO (société proxim sécurité), titulaire du contrat de surveillance du site

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01256

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210362

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° P 18-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6785fda0e1c1941b1ee98069

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il subsiste uniquement à qualifier le régime de cette rupture puisque le conseil a retenu un harcèlement moral et en a tiré la conséquence des effets d'un licenciement nul alors que l'employeur admet le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00293

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

X... a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Charles Philippe presse, par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié le 31 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le conseil municipal a, d’une part, autorisé le versement d’une indemnité aux membres du comité méthodologique ou du groupe de propositions de l’assemblée citoyenne et populaire de Poitiers qui y sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois disponibles qui sont appropriés

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb596

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au contrat

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le 23 avril 2013, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d4bcdc6046d4754b0c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de moyen, le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux, - y faisant droit, - juger que la CPAM a transmis le dossier au CRRMP avant même que l'employeur n'ait été informé

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202552_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[V] a été percuté par un train à la gare de [Localité 3]; Nature de l'accident : NON PRECISE Objet dont le contact a blessé la victime : NON PRECISE Eventuelles réserves motivées: Siège des lésions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Il ressort des débats que l'employeur n'a toujours pas déféré à cette obligation, en dépit du jugement déféré qui lui en a fait injonction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506085_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400778_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00752_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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