la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, en application de l'article L. 461-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.

(Mouvement populaire pour une Guadeloupe indépendante), ancien membre du G.L.A. sorti de prison après le 10 mai 1981, - Max Safrano, chef présumé de l’A.L.N.

Certes, si en vertu du même article 3 alinéa 3 de la loi sus-visée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 16 juillet 1987 au 4 janvier 2001, des emplois permanents peuvent être occupés par des

de soins à risques infectieux (DASRI) ; - les tâches qu'il accomplit correspondent à celles prévues par l'annexe 4 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et l'annexe 26B de l'arrêté du 18 mars 1981

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le code de justice administrative.

du 17 avril 1989 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016

du 17 avril 1989 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016

du 17 avril 1989 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 MARS 1978 ET LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE THERMI-LYON SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2022-481 du 4 avril 2022

Cependant, ce tableau ayant évolué dans le temps, il convient de déterminer si la version applicable à la cause, est celle jusque-là appliquée, issue du décret n° 97-582 du 22 juillet 1987, et en vigueur

comme maladie professionnelle au titre du tableau n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

2021 portant inscription au titre de l'année 2021 au tableau d'avancement à la hors classe des personnels de direction, ensemble la décision du CNG en date du 14 juin 2021 rejetant le recours gracieux

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

au 30 juin 1980, sur la centrale [Localité 2], - agent technique du 1er juillet 1981 au 31 octobre 1982, sur la centrale [Localité 2], - technicien maintenance du 1er novembre 1982 au 30 décembre 1990

A..., résidente polynésienne née le 2 mai 1967, a vécu de 1967 à 1979 à Punaauia et Mataeia sur l’île de Tahiti dans l’archipel de la Société, de 1980 à 1984 à Tureia dans l’archipel des Tuamotu, de 1984

emplois civils et militaires ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu