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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 425 résultats pour « taxe supplementaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Article 1651 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale
Article 113-34
Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :
Article L385-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
Article R352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1.
Article 10
En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Article 4
:==============================:=================:===============: : : TAXE : TAXE BAPSA : : PRODUITS DE BASE MIS EN : de stockage par : par tonne : : OEUVRE : tonne
LEGIARTI000046296469
Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ]
Article R862-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60
Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.
Article 5
:================================:================:==============: : : TAXE FASC : TAXE FNDA : : :----------------:--------------: : Quantités totales livrées : Francs
Article R113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 07
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente
Article 235 ter ZD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 78
d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ; -et, pour les communes et les
Article 53
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut.
Article 18
-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées
Article 35
30 860 013 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.
Article 171
Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art.
Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes.
Article L137-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. La contribution est due annuellement.
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