Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

éludés réglés à l'administration des Douanes dans le cadre d'une transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé qui a réglé les droits de douane et taxes à l'administration

des prestations de services afférentes à diverses communes ; "alors, d'une part, que, dès lors que le prix d'un produit ou d'un service est publié toutes taxes comprises, le fait de publier en même

X..., la société Chanteberger aurait dû, d'après les prévisions initiales, payer pour la totalité des missions de maîtrise d'oeuvre la somme hors taxes de 790 000 francs, et a effectivement payé à Nord

fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, le 6 mars 1996, assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe

d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juin 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe

était fixé à 7,5 % du montant hors taxes des honoraires ; que la cour d'appel a encore relevé que la société Agora Lorraine n'avait déclaré qu'une somme de 216 720 euros hors taxes qui avait servi pour

siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.544 contre le jugement rendu le 11 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, dans le litige l'opposant à la société Paulo taxi

copie a été délivrée à Me X... le 23 octobre 1990 ; qu'il faudrait donc supposer qu'en fait, sur la copie délivrée ne figuraient pas les dépens ; qu'il est demandé la production de l'ordonnance de taxe

pouvoirs et violé les articles 1244-1 du Code civil, 709 et 719 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit que l'ordonnance de taxe contienne mention des modalités

fond, ordonné une mesure d'instruction afin, en particulier, de statuer sur le paiement d'une commission relative à l'intervention du salarié dans une cession de parts sociales consentie par la société TAI

d'effet équivalent à un droit de douane, de même qu'une taxe intérieure discriminatoire, prohibés par le traité CEE ne peuvent servir de base à des poursuites douanières ; que dans ses conclusions

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe

février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, considéré que les commissions qui lui étaient dues devaient être calculées sur le montant hors taxe

motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation faite par l'expert Labarre incluant la taxe