Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

. / Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente

strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice… » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre

de novembre 2021, mars 2022 et avril 2022, acceptées à titre définitif à hauteur de 1 284 € et 6 882 €

à titre définitif, comme il ne justifie pas de l'émission d'un titre exécutoire dans le délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture visé à l'alinéa 4 de l'article L.622-24,

CELUI QUI L'EXPLOITE ET DU MATERIEL UTILISE ; QU'APRES AVOIR DEFINI CES CONDITIONS, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1970 A PREVU EN SON ARTICLE 6 QUE LE RETRAIT D'AGREMENT POUVAIT ETRE PRONONCE A TITRE

Par courrier recommandé du 16 juillet 2013, la Direction Générale des Finances Publiques a déclaré des créances privilégiées d'un montant de 744 542, 40 euros à titre définitif et de 31 611 euros à titre

conseil de prud'hommes ayant pour sa part relevé qu'eu égard à la durée incertaine de son congé de maladie entraînant à terme de graves perturbations pour l'entreprise, le salarié a bien été remplacé à titre

Par un arrêté du 14 janvier 2008, l'intéressé s'est vu concéder, à titre définitif, une pension militaire d'invalidité (PMI) au taux global de 10 %, à raison d'" acouphènes de l'oreille gauche ", dont

puis à titre définitif sur les revenus 2012 déclarés à 0 ; - 3 353€ au titre des cotisations définitives pour l'année 2013; calculées sur une base forfaitaire pour la 2ème année civile d'activité

B A est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 55% qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 22 juin 1988 avec entrée en jouissance à compter du 21 septembre 1987.

Par soit-transmis en date du 26 mars 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité des demandes de condanmation pécuniaires formulées, à titre définitif et

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes qui sera versée à Me Casagrande, son conseil, au titre de l

pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 25 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles à titre

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Le 30 mai 2024, l'administration fiscale a déposé auprès du juge-commissaire une requête afin d'admission à titre définitif de créances déclarées initialement et admises à titre provisoire au titre de

révisée est concédée à titre définitif. " 5.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros