Sur la mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

mars 2002 au 2 octobre 2007 ; qu'il ajoute que la banque, qui propose un décompte conforme, arrêté à la date du 2 novembre 2016, justifie d'une créance certaine, liquide et exigible reposant sur un titre

Or, l’ONIAM n’a émis son titre exécutoire que le 20 juillet 2021. Sa créance est donc prescrite.

Elle précise qu’elle souhaite un titre exécutoire et avoir assigné Monsieur [B] malgré les paiements effectués par ce dernier et ce, pour éviter toute forclusion.

novembre 2004), que la société Monique Ranou a confié à la société Technomaster une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société SIBN, assurée auprès de la société Le Continent, a été chargée de l'exécution

expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril 2014 n'ayant pas été confirmée, la société 2-Fifty-5 ne disposait pas de titre

À la suite de l'émission par le comptable public de la région Lorraine de titres exécutoires à l'encontre de la société Geci international, cette dernière a assigné les sociétés Sky Aircraft, Geci aviation

Résidence sis [Adresse 1] à Lille (59000), représenté par son syndic, la société SAS Foncia a assigné la société SCI BB10 devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment un titre

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

son insolvabilité alors qu'il est débiteur en vertu d'un titre exécutoire du 13 mars 2014, et qu'aucune procédure d'exécution forcée ne permettrait de recouvrer la somme due en vertu de ce titre exécutoire

exécutoire émis le 10 juin 2008 et émis, le 3 novembre 2010, un nouveau titre exécutoire à son encontre pour obtenir le paiement de la somme initiale de 3 930,80 euros.

titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de Mme [M] [T] [E], En conséquence, -constater la légitimité de la mesure d’exécution pratiquée, -acter de la mainlevée de la saisie-attribution

cédant, c'est sur le fondement de ce titre exécutoire que peuvent être mises en oeuvre les mesures d'exécution forcée en vue du recouvrement de la créance cédée ; que la décision de justice en vertu de

un article 3-1 stipulant que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un

Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.

relevé la validité de l’acte authentique du 29 mars 2019 valant dès lors titre exécutoire.

que les amendes forfaitaires majorées et l'avis de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) n'ont pas été notifiés à Madame [B] [K] épouse [D] ; - Constater l'absence de titre exécutoire valablement

MOTIFS : Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres