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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101142

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... domicilié en France a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris le 29 avril 2003 ; que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100770

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en divorce et en conséquence de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le fait allégué par le mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a377

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Par jugement du 4 octobre 2005, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment, après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, fixé le montant de la prestation compensatoire due

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbe

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

L'appelante sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari -qu'il soit donné acte de ce qu'elle accepte la proposition faite en application de l'article 252-2 du code civil -la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd93

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Par jugement du 2 septembre 2004, le juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier a, notamment, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92978

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100886

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

résidait chez un certain Mostafa Z... et a déposé une demande en vue d'obtenir l'aide juridictionnelle dès le 4 novembre 2003, qui lui a été accordé le 19 novembre ; que le divorce a été prononcé aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100438

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1972 ; que le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Elle demande a la cour : -de les infirmer, -de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, -de fixer la prestation compensatoire à la charge de Monsieur X... à 291 568 euros en capital, -

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0d4e0040aa37364aa3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exclusifs de l’épouse ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 16] (SENEGAL) et Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18] ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c81

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par jugement du 19 janvier 2005 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé aux torts exclusifs du mari la séparation de corps des époux, et a, notamment, ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100009

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs du mari et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs, Véronique et Renaud ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Ses conclusions d'appel ont été déposées le 25 mars 2014. Madame Josiane Y... a déposé ses conclusions d'intimée le 28 mai 2014.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d164e0040aa37364b6e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

partagés des époux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [J] [M] [B] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 21] et Madame [C] [U] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 20] ; aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100831

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100370

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de liquidation avait été signé le 23 octobre 2000 en l'étude de Maître Z... alors que le concluant était SEUL, sans conseil ¿ après que Mme X..., divorcée Y... ait obtenu le prononcé d'un divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5be

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

30 octobre 1990 ; - Gwendoline, née le 18 mars 1992 ; - Aurore, née le 12 décembre 1995 ; - Lucile, née le 11 septembre 2001 ; - Océane, née le 18 mai 2003 ; - Killian, né le 5 septembre 2007.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61635162a2ead9ed860b7007

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Le juge aux affaires familiales de Nice, par jugement réputé contradictoire rendu le 20 janvier 2009, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Alain X... est appelant d'un jugement contradictoire, rendu le 22 juin 2006, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Melun, qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

696570b0cdc6046d47128ee5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

principale recevable et bien fondée ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [V] [U] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21] et Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 22] ; aux torts

Source officielle

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