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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101142
23 novembre 2011
X... domicilié en France a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris le 29 avril 2003 ; que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100770
25 juin 2014
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en divorce et en conséquence de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le fait allégué par le mari
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a377
4 septembre 2007
Par jugement du 4 octobre 2005, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment, après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, fixé le montant de la prestation compensatoire due
6253cc0dbd3db21cbdd8efbe
21 novembre 2011
L'appelante sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari -qu'il soit donné acte de ce qu'elle accepte la proposition faite en application de l'article 252-2 du code civil -la condamnation
6253cb1abd3db21cbdd8cd93
17 septembre 2008
Par jugement du 2 septembre 2004, le juge délégué aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier a, notamment, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, condamné
6253cd34bd3db21cbdd92978
2 novembre 2015
Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés
ECLI:FR:CCASS:2015:C100886
9 septembre 2015
résidait chez un certain Mostafa Z... et a déposé une demande en vue d'obtenir l'aide juridictionnelle dès le 4 novembre 2003, qui lui a été accordé le 19 novembre ; que le divorce a été prononcé aux torts
ECLI:FR:CCASS:2014:C100438
30 avril 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1972 ; que le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que M.
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
Elle demande a la cour : -de les infirmer, -de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, -de fixer la prestation compensatoire à la charge de Monsieur X... à 291 568 euros en capital, -
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa3
7 avril 2025
exclusifs de l’épouse ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 16] (SENEGAL) et Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18] ;
6253cca3bd3db21cbdd90c81
31 octobre 2013
Par jugement du 19 janvier 2005 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé aux torts exclusifs du mari la séparation de corps des époux, et a, notamment, ordonné
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
X... et de Mme Y... aux torts exclusifs du mari et supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs, Véronique et Renaud ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
Ses conclusions d'appel ont été déposées le 25 mars 2014. Madame Josiane Y... a déposé ses conclusions d'intimée le 28 mai 2014.
67f43d164e0040aa37364b6e
partagés des époux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Monsieur [J] [M] [B] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 21] et Madame [C] [U] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 20] ; aux torts
ECLI:FR:CCASS:2016:C100831
6 juillet 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive
ECLI:FR:CCASS:2014:C100370
2 avril 2014
de liquidation avait été signé le 23 octobre 2000 en l'étude de Maître Z... alors que le concluant était SEUL, sans conseil ¿ après que Mme X..., divorcée Y... ait obtenu le prononcé d'un divorce aux torts
6253cb5abd3db21cbdd8d5be
27 janvier 2011
30 octobre 1990 ; - Gwendoline, née le 18 mars 1992 ; - Aurore, née le 12 décembre 1995 ; - Lucile, née le 11 septembre 2001 ; - Océane, née le 18 mai 2003 ; - Killian, né le 5 septembre 2007.
6e Chambre B
61635162a2ead9ed860b7007
3 mai 2011
Le juge aux affaires familiales de Nice, par jugement réputé contradictoire rendu le 20 janvier 2009, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur
6253caa2bd3db21cbdd8b9c0
31 octobre 2007
Alain X... est appelant d'un jugement contradictoire, rendu le 22 juin 2006, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Melun, qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts
696570b0cdc6046d47128ee5
12 janvier 2026
principale recevable et bien fondée ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [V] [U] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21] et Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 22] ; aux torts
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