régulièrement, pour rejoindre un chantier situé à Pézenas (Hérault) ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 1983) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Il soutient en outre que dès lors qu'il déroge au temps normal de trajet qu'il supporte habituellement pour se rendre sur son lieu de travail, le temps de trajet pour se rendre aux stages de formation

trajet de référence.

disposition du salarié un véhicule lui permettant de se rendre sur les chantiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8-17 de la convention collective applicable dispose que l'indemnité de trajet

dans ses honoraires et indemnités, ce temps de trajet ; Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance précitée, l'arrêt énonce que M.

entre le domicile du salarié et les différents lieux où il travaillait avaient dépassé son temps normal de trajet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du

Doit ainsi être considéré comme accident de trajet l'accident survenu sur le trajet parcouru entre le lieu de travail et le domicile habituel de la victime, aux heures correspondant au début et à la fin

[L] (l'assuré), salarié de la société [4] (l'employeur), a établi une déclaration d'accident de trajet survenu le 8 mars 2016 à 8h45 dans les circonstances suivantes : « accident de la route, trajet »,

PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1 ET L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

La Sas Bourgey Montreuil Provence conteste cette analyse et indique que selon les dispositions légales et la jurisprudence de la Cour de cassation, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son

DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 (ART L 470-I DU MEME CODE), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

l'accident survenu au cours d'un déplacement sur le trajet domicile-travail ; qu'en l'espèce, Mme Z... avait quitté son domicile et s'apprêtait à prendre son véhicule pour se rendre au domicile de Mme

Elle rappelle que le médecin du travail avait préconisé un seul trajet par semaine.

au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales

au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales

au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales

au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales

au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales

s'étant rendus les 4 et 5 juin 1997 auprès de centres de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société le remboursement des déplacements pris en charge au titre de deux trajets