SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT

en indivision donné en location à la société "Maison de santé du docteur A...", font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) d'avoir mis à la charge des bailleurs des frais afférents à des travaux

qu'il avait réalisés, bien que ces Travaux aient déjà été payés à l'entrepreneur principal, alors que l'action directe ne porte que sur les sommes dues par le maître de l'ouvrage pour les travaux effectués

de leur demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs de l'arrêt relatifs aux phénomènes, antérieurs à la vente, de remontée des eaux affectant la cour et le bâtiment B et aux travaux

déclaré X... coupable d'escroquerie celui-ci ayant fait établir " deux bons de commande fictifs qui lui ont permis de faire payer par la société anonyme les Chaudronneries Luçonnaises le montant des travaux

AVAIENT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST LA CAUSE DE LA RESILIATION QUI DOIT ETRE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE

, Et statuant à nouveau, ' CONDAMNER la société KRM BÂTIMENT à lui verser : - 14.428 €, au titre des travaux effectués et surévalués par la SARL K.R.M.

autorisés par le permis attaqué, qui modifient l'affectation des locaux de l'immeuble dont s'agit, avaient pour effet de soumettre ces locaux à des coefficients d'occupation des sols supérieurs à celui

CONTRIBUABLE N'EST PAS DE BONNE FOI ET DE 100 % LORSQUE LE REDEVABLE S'EST EN OUTRE RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX

lors, et en tout état de cause, c'est à bon droit que l'administration a réintégré la somme susindiquée dans les bases de l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés ; Sur les dépenses de travaux

n'est pas, en droit, exclue, alors que 2°) en fondant sa décision sur la considération d'un défaut de mise en demeure du représentant de l'entrepreneur et de l'absence d'un état contradictoire des travaux

motifs qu'il résulte des témoignages recueillis sous serment au cours du complément d'information et dont rien ne permet de douter de la sincérité, que Bruno X... avait une pleine connaissance des travaux

UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE

Mathias a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la société responsable, alors que la Cour d'appel, qui reconnaissait l'importance des travaux

SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE CANALISATION DE GAZ DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE, ALIMENTANT L'USINE DE LA SOCIETE ALLAMIGEON FRERES ET LACROIX, FUT ROMPUE PAR UN BULL-DOZER, AU COURS DE TRAVAUX

La requête présentée par la société requérante est dirigée contre une personne privée dans le cadre d'un litige concernant des travaux effectués dans un local privé pour l'exercice d'une activité libérale

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Ducos rejetant sa demande du 2 janvier 2023 lui demandant de visiter son logement et de constater les travaux effectués

Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. 10.

, la cour d'appel qui constatait que la difficulté portait « sur le point de savoir si les travaux effectués par l'assurée ont pu provoquer la maladie diagnostiquée par un certificat médical initial au

l'expiration du délai, lui a notifié un avis de redressement ; Attendu que pour annuler cette décision, le tribunal s'est borné à énoncer qu'une photographie prise le 31 octobre 1985 montrait des travaux