l'arrêt : " constate cependant qu'au total la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence s'est enrichie d'un trop-perçu de 44 151, 01 euros ", en faisant valoir, pour l'essentiel, que la cour avait statué ultra

A l'appui de leur demande elles font observer que le jugement ne permet pas d'identifier les juges, qu'il n'est pas motivé et a jugé ultra petita car aucune expertise n'était demandée.

est dès lors irrégulière ; - il ne relève pas de l’office du juge des référés de diligenter une expertise pour remettre en cause une expertise précédemment ordonnée ; - le juge des référés a statué ultra

déjà déroulés, que l'intérêt public justifie que la décision administrative attaquée continue d'être exécutée eu égard aux troubles à l'ordre public intervenus ces derniers mois par les supporters ultras

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen particulier

concession d'Enedis pour l'exploitation du réseau ou d'une partie du réseau HTA de la commune alors que par son objet contractuel, il s'agit d'un litige de plein contentieux ; - le tribunal a statué ultra

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

[2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - Absence.

raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que si la parcelle AC 28, d'une superficie de 3 590 m2 a été incluse dans une parcelle constituant une piste d'atterrissage d'engins ultra

The courts found, in particular, that as the local council had acted ultra vires , the sales contract and the applicant’s title had to be invalidated.

RESPONSABILITE, DES LORS QU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L ARRET QUE CES VICES ETAIENT PARFAITEMENT DECELABLES EN EMPLOYANT DES METHODES APPROPRIEES, TELLES QUE LA GAMMAGRAPHIE, LA RADIOGRAPHIE ET TELS LES ULTRAS

FOIS RECEVABLE ET FONDEE EN SON INTERVENTION D'AUTANT QUE LA VICTIME AVAIT FORMULE SES DEMANDES SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET A STATUE ULTRA

proposer un plan de redressement ; que l'administrateur ayant en l'espèce proposé deux plans de redressement, le jugement du 6 novembre 1987, en arrêtant un plan de redressement commun, avait statué ultra

CRITIQUES DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DECISION ULTRA-PETITA

observations des parties à l'audience du 28 avril 2025, Vu les dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, Au vu des conclusions déposées, il est constant que la cour a statué ultra

Y... a fait décoller sans autorisation un engin ultra-léger motorisé, dit ULM, à proximité de la piste d'envol d'un aéroport au moment où un aéronef y circulait, créant ainsi un risque de collision ; qu'à

EN PROCEDANT SANS DESEMPARER A LA COMPARUTION PERSONNELLE, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ET ALORS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE LUI AVAIT PAS ETE DEMANDEE , LE TRIBUNAL A STATUE ULTRA

Y... serait éloigné à destination du Maroc ; qu'ainsi le premier juge a statué ultra-petita et que le PREFET DU VAL-D'OISE est dès lors fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Sur l'arrêté de reconduite

constitutives d'une protestation tendant à l'annulation de ce scrutin ; qu'ainsi Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant ces opérations électorales, le tribunal administratif de Strasbourg a statué ultra

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'était saisi d'aucune conclusion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a donc statué ultra petita