AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
18 décembre 2015
La société SOFRATT soulève l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant en raison de l'unicité de l'instance telle que prévue par l'article R-1452-6 du code du travail au motif que Monsieur [T]
Source officiellePage 33 sur 230
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a3
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par jugement du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes a jugé ces demandes irrecevables au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, estimant que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait
Source officielle