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4 596 résultats pour « unicité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

La société SOFRATT soulève l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant en raison de l'unicité de l'instance telle que prévue par l'article R-1452-6 du code du travail au motif que Monsieur [T]

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a3

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par jugement du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes a jugé ces demandes irrecevables au visa de l'article R 1452-6 du code du travail, estimant que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dd03cadecb9ef7c7e17f

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Il conteste la décision du Conseil de Prud'hommes qui l'a débouté en s'appuyant sur le principe de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163122b615c943a65e043df

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

* Sur la règle de l'unicité de l'instance, il doit être considéré que cette fin de non recevoir ne peut jouer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61630b6c42de3d260b99325d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[W] [E] au regard du principe de l'unicité de l'instance et conclut subsidiairement au débouté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637744f6919f4eda2c3907

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance Il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c4f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

à l'audience les demandes suivantes : - à titre principal : confirmer le jugement entrepris et dire et juger les demandes de Monsieur Benziane X... irrecevables par application du principe de l'unicité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CC

soc

és de rupture dirigéec/M. X

6079b17a9ba5988459c52596

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y..., ayant saisi une première fois la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, ne pouvait, sans méconnaître la règle de l'unicité de l'instance, la saisir une seconde fois

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f6c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de l'instance, les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710f

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

La société CEGELEC demande à la Cour de déclarer irrecevables les demandes de monsieur X... en ce qu'elle se heurtent au principe de l'unicité de l'instance et de condamner le salarié à lui payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba84

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de l'instance.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5180d

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10838

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

à l'encontre de son employeur initial est ainsi recevable et respecte le principe de l'unicité de l'instance ; 1) ALORS QUE le principe de l'unicité de l'instance oblige le salarié à réunir en une

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c83

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

rappel de salaires pour une période allant de 1994 à 1997, la cour d'appel énonce que cette demande formulée pour la première fois le 19 décembre 2001 est prescrite et qu'elle se heurte au principe de l'unicité

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfe1

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

sur l'existence d'une discrimination sexiste ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le principe d'unicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00687

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f3e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1998 aux fins d'annulation de la transaction et d'allocation de dommages-intérêts ; que l'instance relative aux paiements d'heures de travail a fait

Source officielle