novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 FS-D Pourvoi n° R 21-20.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il déclarait être parti à LYON avec une copine prénommée Sonia, dont il ignorait le nom, début octobre.

[G] [Z], [N], [V], [G], nom d'usage [X] [W]" (M.

, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivités, même fictifs, et aucune initiale, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet ().

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte ni la signature ni la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature ni la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature ni la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre

L'article L. 212-2 du même code ajoute : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

SFR [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A.S.U. SFR FIBRE SAS [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée S.A.S.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

[Site Web 1].com/genealogie-publique *http:// [Site Web 2].free.fr/doc/[Site Web 3] , Attendu que les recherches effectuées sur le moteur Google, non seulement celle portant sur les nom et prénom '

[A] [L] d'user dans son enseigne du nom « [L] » sans son prénom « [A] » et d'utiliser le nom de domaine http://www.sturtz-serrure.com et D'AVOIR ordonné la publication de la décision aux

avait compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre chargé de la santé.

auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la non-conformité aux préconisations du constructeur des pneumatiques sur l'essieu avant était une anomalie constituant

Estimant qu'en reproduisant sans leur autorisation le nom " Angélique " (lequel constitue à la fois le titre d'une ouvre littéraire de Madame Simone X..., le nom générique d'une série romanesque et celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le