Le paragraphe III 'modalités de l'indemnisation des copropriétaires non autorisés à stationner' indique : 'Du fait de cette précarité, le droit à l'usage d'une partie de la cour est consenti gratuitement

à la majorité de 3/4, et non une modification des modalités de jouissance des parties privatives soumise à la règle de l'unanimité des copropriétaires, la concession de l'usage exclusif d'une partie commune

Or, vous n'ignorez pas que la mise à jour des dossiers, l'annotation des soins réalisés et autres observations et le classement des courriers médicaux dans les dossiers médicaux des usagers font partie

les deux syndics subissent un trouble, - or, les préjudices allégués d'un trouble de jouissance et d'une remise en état des lieux sont par nature des préjudices propres aux propriétaires qui ont l'usage

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

du terrain à usage d jardin avec une partie de l'abri à bois située à l'arrière du bâtiment A, -le lot 12 constitué de l'autre partie de l'abri à bois.

général”, p. 8), - « sont formellement exclus tous établissements dangereux et insalubres, de nature à incommoder par le bruit et l’odeur les personnes habitant la maison » (article 12 du chapitre IV “Usage

m² avec ....... des quotes-parts des parties communes générales Lot n°35 : au rez-de-chaussée, local à usage mixte de 33,06 m² avec .......des quotes-parts des parties communes générales DÉCIDE en conséquence

MOTIFS Sur l'escalier menant du 3ème au 4ème étage Moyens des parties Les consorts [M] [A] estiment que l'escalier menant du 3ème au 4ème étage fait partie, à paritr de la première marche,

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1992), que, par acte notarié du 14 janvier 1985, la société civile immobilière Les Résidences de l'Estello (la SCI) a vendu aux époux X... quatre lots à usage

ont établies entre elles, ou encore sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

L’État céda à certains des requérants ou leurs devanciers l’usage d’une partie de la plaine asséchée sans obligation de paiement de loyer.

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Ils soutiennent que le constat de l'extinction de la servitude de passage empêche l'usage d'une partie commerce et d'une partie habitation indépendantes l'une de l'autre.

X... et à la SNC LAURAZUR ; Attendu que l'article 16 du règlement de copropriété intitulé " modalités d'usage des parties privatives " stipule que " sous réserve de la destination de l'immeuble, tout

responsable à l’égard des copropriétaires de l’immeuble des conséquences de ses fautes ou négligences et de celles de ces préposés ou locataires. (…) (paragraphe 1° de l’article 10 de la section 1 intitulée « usage

/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d'usage

L'intérêt à interjeter appel est établi dès qu'une partie a été condamnée ou, de façon plus générale, a succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance.

État d'usage. Murs recouvert de peinture présentant des salissures. Plafond : état d'usage. Une partie des murs est recouverte de faïence murale.