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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200017

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

société Covea Fleet (l'assureur) un contrat garantissant la prise en charge des réparations de son véhicule en cas de " pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100181

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

2004, la marque française « Montboissier » pour les produits de la classe 29. 9.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1896

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591f0

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

DES TRAVAUX SUR UN ENGIN ANCIEN, NE SUFFISAIT PAS A DEGAGER LE GARAGISTE DE SON DEVOIR D'INFORMATION VIS-A-VIS D'UN CLIENT NON PROFESSIONNEL DU POIDS LOURD ET N'AYANT PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110114

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Le bloc moteur bâbord est à restaurer ou remplacer en raison de son usure. Le bloc moteur tribord pourrait être remis en état de fonctionnement après réfection du système d'injection.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2307824_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe19

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

AVAIT RECLAME LA MAJORATION DE 15 % SUR LA TOTALITE DU LOGEMENT" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE Y..., LOIN DE S'ATTACHER AUX MENTIONS IMPRIMEES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT "NECESSAIREMENT MARQUE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution suffisamment grave de la part de l'un des co-contractants et qu'en l'espèce la société LOCAM n'a manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution suffisamment grave de la part de l'un des co-contractants et qu'en l'espèce la société [I] n'a manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101235

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... une somme en exécution de sa responsabilité contractuelle, le jugement attaqué se borne à retenir que le manque de fiabilité des pièces équipant le véhicule vendu par la première au second est établi

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422baf

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation de titres, travail dissimulé, infractions au Code

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408da2

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

, sans rechercher si l'état d'usure du véhicule ne présentait pas un caractère anormal, compte tenu de son ancienneté et du prix d'achat, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; Mais

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304913_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d4

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

6 MAI 1919, 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 MODIFIE, 2 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930, 304 ET 305 DU CODE DE VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

éesc/Louis Y

6079a85f9ba5988459c4d033

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00689

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

le conduisait au moment où l'infraction au code de la route a été constatée, ne crée pas une présomption de culpabilité, mais sanctionne le fait personnel du dirigeant social, en l'occurrence le manquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00690

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

le conduisait au moment où l'infraction au code de la route a été constatée, ne crée pas une présomption de culpabilité, mais sanctionne le fait personnel du dirigeant social, en l'occurrence le manquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00691

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

le conduisait au moment où l'infraction au code de la route a été constatée, ne crée pas une présomption de culpabilité, mais sanctionne le fait personnel du dirigeant social, en l'occurrence le manquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00692

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

le conduisait au moment où l'infraction au code de la route a été constatée, ne crée pas une présomption de culpabilité, mais sanctionne le fait personnel du dirigeant social, en l'occurrence le manquement

Source officielle

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