1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

D... a réalisé un investissement sur la plate-forme de « trading » en ligne de la société Tradaxa/Sisma Capital Limited, société de courtage étrangère non autorisée en France, au moyen d'un virement effectué

grillage du centre hospitalier Esquirol nécessitant une opération immédiate et des soins infirmiers pour une durée de quinze à vingt jours ; le certificat médical dressé le 4 mai 2024 mentionne une plaie

En l'absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l'avis de réception lors

De plus, s’il n’est pas contesté qu’aucun plan de coupe n’a été produit pour la façade située en limite de propriété avec le lycée, les plans PC 3 et PC 2-5 font apparaitre la longueur et la hauteur

en rétention administrative par le retenu, déclarant la requête préfectorale recevable, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation

effet, dès le placement en rétention ».

lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

[V] le 2 novembre 2023 - la procédure pénale a été commuiniquée à ce même conseil par plex le 21 décembre 2023.

Mme A soutient que : - les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l'expose

Elle soutient qu’elle est actuellement en arrêt maladie longue durée, qu’elle n’est pas en capacité de rembourser sa dette pour le moment, et qu’elle a déjà deux mois de loyer de retard, ce qui la place

Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence 12-14, place

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Mme L...

Madame [R] [H] a produit un certificat médical en date du 21 septembre 2023, selon lequel elle présente encore une plaie linéaire de 06 centimètres au niveau du genou, une plaie punctiforme sur la partie

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - les versements constatés en 2012 par la banque anglaise Barclays Bank Plc