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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

680c68af230da8dfaf90c096

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Source officielle

Page 33 sur 346

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CA

Chambre des Rétentions

680b18eb98bcafcb3a63e10d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f40f66d9c033b9237b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

D... a réalisé un investissement sur la plate-forme de « trading » en ligne de la société Tradaxa/Sisma Capital Limited, société de courtage étrangère non autorisée en France, au moyen d'un virement effectué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402238_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

grillage du centre hospitalier Esquirol nécessitant une opération immédiate et des soins infirmiers pour une durée de quinze à vingt jours ; le certificat médical dressé le 4 mai 2024 mentionne une plaie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200145_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En l'absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l'avis de réception lors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500772_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

De plus, s’il n’est pas contesté qu’aucun plan de coupe n’a été produit pour la façade située en limite de propriété avec le lycée, les plans PC 3 et PC 2-5 font apparaitre la longueur et la hauteur

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac1b

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

en rétention administrative par le retenu, déclarant la requête préfectorale recevable, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e1d0c3cdc6046d4789afed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

effet, dès le placement en rétention ».

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

689191cdcc6ad3ccb24aed71

Appel

3 août 2025

3 août 2025

lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a2

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] le 2 novembre 2023 - la procédure pénale a été commuiniquée à ce même conseil par plex le 21 décembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500098_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme A soutient que : - les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l'expose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient qu’elle est actuellement en arrêt maladie longue durée, qu’elle n’est pas en capacité de rembourser sa dette pour le moment, et qu’elle a déjà deux mois de loyer de retard, ce qui la place

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c874e929a9d8fd5139

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence 12-14, place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb781cece1704f57478cf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10846

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Mme L...

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Madame [R] [H] a produit un certificat médical en date du 21 septembre 2023, selon lequel elle présente encore une plaie linéaire de 06 centimètres au niveau du genou, une plaie punctiforme sur la partie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - les versements constatés en 2012 par la banque anglaise Barclays Bank Plc

Source officielle