X... n'ayant pas déféré à la sommation de régulariser la vente et de payer le prix convenu, les consorts Y..., venant aux droits de leur mère, décédée, ont demandé la résolution de la vente ; Attendu

- Dire que la restitution du véhicule par Mme [K] n'interviendra qu'après le remboursement intégral du prix de vente et le paiement de toutes sommes mises à la charge de M.

[C] les a assignés aux fins de voir constater que la vente est parfaite et dire que le jugement vaudra acte de vente, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

[L] [M], ainsi qu'un remboursement ponctuel de 5 000 euros, qui sont venus donner force et crédit à celles-ci, pour convaincre M. [JT] de la bonne foi de M.

du 1e août 2007 prévoyant le paiement des arrières-fumures ; qu'en retenant, pour débouter MM.

le mode de paiement ; 4) les lignes d’écritures comptables complètes de la mairie de Guénange relatives aux frais de notaire concernant cette vente, ainsi que le mode de paiement ; 5) les lignes d’écritures

Un jugement du 23 mai 2013 a ordonné la vente du bien aux enchères publiques. 5.

du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FORCE V, dont le siège social est à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée

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X..., engagé en 1965 par la société Tapis Armaroli, a exercé les fonctions de directeur des ventes et percevait en plus de son salaire un intéressement sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite d'un changement

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Le 4 octobre 2017, [W] [D] a vendu cette maison moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente mensuelle pendant dix ans. 3.

, en présence de la constatation de l'expert selon laquelle il était "douteux que du fait de l'emploi des caractéristiques protégées ces vannes aient pu véritablement conduire à faire perdre des ventes

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