locataire, avait donné le fonds de commerce exploité dans les locaux loués en location-gérance et, d'autre part, que l'un des associés de la société locataire avait cédé à un tiers ses parts sociales,

), que la société Praga Holding Real Estate SpA (la société Praga), aux droits de laquelle est venue la société AEDES SpA, a offert à Mme [N] de lui acheter les parts sociales de la société Paradise qu'elle

[H] [Y] l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société LE DAHU, soit 25% des titres, pour un prix de 28 000 euros.

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile contre l'arrêt de la chambre

que de la partie des bénéfices réalisés par les sociétés de développement régional qui proviennent des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres

X... s'est engagé à acquérir l'ensemble des parts sociales de M.

B..., l'autre associé de la société civile, en réalisation forcée de la vente immobilière ; Attendu que M.

Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Araxon, dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée

sociales à la société BIO 29 ; qu'ainsi, les parts sociales vendues par Monsieur [U] [F] en 2010 auraient été vendues sur la base d'un prix de la société évalué à 8% du chiffre d'affaires ; que l'appelant

de ses parts sociales.

Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Chevrolet France (la société Chevrolet), aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH, filiale de la société General Motors

droits sociaux ; que les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale,

portant renonciation à l'acquisition des parts sociales de la société Ami ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), la société civile immobilière Padam (la SCI Padam) était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées, Mme M... , pour l'exploitation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 21 décembre 1989 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Hebert-Jacques-Collanges puis la SCP Renaud

construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux

La Cour estime, dès lors, au contraire du premier juge, que le fonctionnement de la société est totalement paralysé dans la mesure où d'une part la répartition des parts sociales entre les ex-époux [S]

/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social