sommes de 3 000 à 5 000 francs arriver à leur domicile tout en se doutant de l'origine de cet argent ; que lors de la perquisition effectuée à leur domicile, il était trouvé 13 000 francs provenant de la vente

décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause, des renseignements

En l'espèce, les renseignements demandés étaient disponibles et leur délivrance par le contribuable, le jour même de la demande de communication, ne nécessitait pas d'investigations particulières.

été incités tout spécialement à se renseigner-à la mesure de leur préoccupation effective, à l'époque de la vente-relativement à la maîtrise de ce paramètre de coût de leur projet.

X... un fonds de commerce à usage de bar et de restauration, situé sur le front de mer à Villeneuve-Loubet, comprenant le droit au bail des locaux dans lequel ce fonds était exploité ; que l'acte de vente

acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, M. et Mme D... ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente

déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes

déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes

d'urbanisme annexée à l'acte de vente qui aurait dû les conduire à se renseigner sur la faisabilité de leur projet de réhabilitation de l'immeuble, rendait inexcusable toute erreur de leur part sur ce

. ; "aux motifs que, ni l'intérêt général du sujet visant à informer les lecteurs sur le fonctionnement des services de renseignements et les relations qu'ils peuvent entretenir avec les pouvoirs politiques

Article 2 - L'indemnité due par le département de la Vendée à la Société Dumez est portée à 4545000 F.

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

SUR CE Attendu qu'il ressort de la requête, des renseignements recueillis et des explications des parties à l'audience que le prix de vente de la cession du fonds de commerce d'un montant de 700 000 €

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA GESTION DE PROPRIETES FONCIERES AINSI QUE L'ACHAT ET LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LEDIT FONDS ETANT EXPLOITE DANS DES LOCAUX

de cigarettes électroniques, vente d'accessoires liés à la cigarette électronique, vente de narguilés et accessoires, vente de Cbd et accessoires, vente à emporte de boissons non alcoolisées - sise, [

Ces ventes ont été réalisées par un commissaire priseur après publicité en exécution de l'accord intervenu entre les parties les prévoyant expressément.

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.

(ce qui était d'ailleurs mentionné dans l'acte de vente) ; que les époux X... ont détruit ce toit en tuiles et créé dans cet espace ainsi dégagé un garage maçonné avec un escalier extérieur menant sur