Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Code de la sécurité sociale

au public, mentionné à l'article L. 162-16-4, selon le prix de cession au public, mentionné à l'article L. 162-16-5, selon le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements, mentionnés à l'article L. 162-16-6, selon le prix de

Article Annexe

—

propriétaire et exploitant), unités de distribution d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats ou ventes

Article 1

—

La commission consultative du centre local de la Réunion de France Education international est composée des membres suivants :

Article Appendice 2

—

MODÈLE DE FORMULAIRE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ET DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC

Article D821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 35

Code de l'éducation

Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

Article R148-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article D421-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.

Article 57

—

les obligations de vérification qui y sont instituées ; 4° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires) adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale

Article 3 bis

—

L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

La mise en vente publique est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social.

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; 2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par

Article 6

—

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire

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