ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE N'AVAIT PU SE REALISER DU FAIT DE L'ACHETEUR QUI N'A PAS REMPLI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA VENTE

retenu que le manquement aux obligations de ce dernier envers la société constituait à l'égard de ceux-ci un fait juridique fautif à l'origine du préjudice qu'ils avaient subi en ayant été évincés de la vente

d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ; qu'en second lieu elle rappelle que l'arrêt du 22 avril 1982, en vertu duquel la vente

C... et Mme C..., épouse M..., et tendant notamment à l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix, alors « qu'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées

foncière d'une superficie de 141 ha 95 ca ; que l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) a assigné ces deux sociétés et la Banque calédonienne d'investissement en nullité de la vente

N...Q, à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative

RESULTE PAS QU'IL AIT EXISTE UNE CONTRE-LETTRE DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX, QUE L'ARRET MECONNAIT SUR CE POINT LA FORCE OBLIGATOIRE DE L'AVEU JUDICIAIRE ET COMPORTE UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE

requise que pour permettre au syndic, en cas de refus du débiteur, d'accomplir seul un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, comme elle y était invitée, si la vente

J... , à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative

jusqu'à inscription de faux les mentions d'un acte authentique relatant les constatations de l'officier public ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait clairement des énonciations de l'acte de vente

[suivent des développements sur l'apparition de la para tuberculose].Cette attestation ne mentionne aucun numéro d'identification des bovins objet des ventes litigieuses.

QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DE LA CLAUSE SUS-MENTIONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE

de la preuve, a apprécié la portée des éléments versés aux débats par les parties, et a estimé qu'il existait en la cause des présomptions graves, précises et concordantes établissant que l'acte de vente

Z... tendant à faire régulariser la vente aux clauses et conditions contenues dans l'offre, l'arrêt retient que le prix demandé par les syndics devait entrer dans le patrimoine de la société et constituer

UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES INTERESSES ; QU'EN L'ESPECE, LES BONS DE LIVRAISON REPRODUISANT LA CLAUSE LITIGIEUSE

, qu'il était notoire ou connu de M Hervé Y..., l'altération des facultés personnelles de Mme Yvette X..., à l'époque où a été conclue la promesse unilatérale de vente litigieuse, alors même que le 25

à l'exception de celles fondées sur la rescision pour lésion, déclarées irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'intimé sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente

X... concernant la société Hapian, la cour d'appel a retenu que la vente litigieuse était intervenue au cours d'une période où, sans autorisation, la société Hapian, en redressement judiciaire, était abusivement

Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société EMH soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente

; - l'administration fiscale ne l'ayant pas informée de cette omission déclarative, elle n'a pu procéder au dépôt d'une déclaration CA 3 rectificative ; - la vente litigieuse constituait sa première