Proposer une délimitation des parcelles limitrophes, en faisant figurer sur le plan l'emplacement proposé des bornes, . Matérialiser les bornes limitatives des propriétés respectives, .

Sur l'erreur rectifiable : Un procès-verbal de constat a été établi par huissier le 22/06/2012 à la requête de N... T... épouse M....

constatations, les requérants soutiennent que l'arrêté d'alignement n'est pas établi en tenant compte des limites réelles et se prévalent de leur acte d'acquisition et d'une attestation de notaire, d'un procès-verbal

mention portée sur ce document selon laquelle la cession gratuite est une "participation susceptible d'être exigée à l'occasion de l'opération", lui enlevant en outre tout caractère certain, du procès-verbal

Il résulte des pièces produites à la cause que la forme actuelle de la parcelle résulte d'un procès-verbal de bornage établi vers 2017 (pièce 63 appelants), ce qui n'empêche pas les appelants de revendiquer

A cette occasion, un géomètre-expert a été mandaté aux fins de réaliser un bornage des limites de la parcelle [Cadastre 11].

Un procès-verbal de bornage amiable a été établi le 8 novembre 2017 pour déterminer les limites séparatives entre notamment les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 11] d'une part

tracé de l'assiette partant perpendiculairement à la ligne divisoire A-B de leurs fonds, ont été matérialisés sous l'intitulé : " servitude de passage de 3,25 mètres ", sur le plan joint au procès-verbal

Un procès-verbal de bornage entre les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] a été établi par le géomètre expert Monsieur [V] au vu du plan de remembrement établi en 2000 le 29 janvier 2016 afin d'établir

La société Presbourg Kléber Immobilier expose que, suite aux opérations de bornage, le notaire en charge de l'opération a demandé une nouvelle ordonnance prenant en considération le résultat du bornage

Le procès verbal de bornage amiable dressé par monsieur I... mandaté par les époux X... qui tendrait à démontrer que les cabanons empiéteraient sur leur propriété n'a pas été signé par les intimés et aucun

B..., géomètre-expert qui a dressé un plan de bornage accepté par les intéressées qui ont signé le 14 mai 1991 un procès-verbal de bornage conventionnel avec l'ensemble des propriétaires des parcelles

.] ; qu'un rapport d'expertise du mois d'août 1995 relatif à un bornage des parcelles voisines où lors de la visite contradictoire des lieux en présence de l'époux L... E...

aurait dû y figurer lorsqu'ils ont schématisé la parcelle, les limites de propriété sont erronées, les cotes mentionnées dans le permis modificatif du 22 juin 2020 sont différentes de celles du procès-verbal

3] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] (BORA BORA) comparante DEFENDEUR, Madame [U] [Z]-[N], née le 06 Juillet 1967 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (BORA BORA

Le procès-verbal de bornage du 30 janvier 2001 signé par les parties fixe la limite des propriétés à un mur de soutènement édifié par la Commune de NIORT sur sa propriété en bord de falaise.

B produit un procès-verbal de bornage réalisé par un cabinet de géomètres-expert établi en février 2016 qui constate la contenance de 3 031m2 de son terrain.

tracé A-M-N-O-P-Q-R matérialisé par le géomètre-expert Jean-Luc Q... dans un document d'arpentage dressé le 15 juillet 1997, les parties, et en particulier Pascal X..., l'appelant, ont signé un procès-verbal